Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00026
TJ 01053, 31 août 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 AOUT 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJB5 Dans l’affaire entre : Madame [E] [F] [Y] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de L
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ca other ca_basse_terre n° 26/00026
CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00026
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 44 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4G5 Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - de POINTE-A-PITRE, en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n° DEMANDERESSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 26/00026
TJ 57672, 25 août 2026, RG 26/00026
N° minute : 2026/163 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N°RI - RG 26/00026 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EATY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Août 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [V], demeurant 10 rue du Pinson Soetrich - 57330 H
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ca other ca_amiens n° 26/00026
CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/00026
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 26/00014 du : 15 Décembre 2025 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR7X Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 28 Octobre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00290
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00026
TJ 33063, 25 août 2026, RG 26/00026
Du 25 août 2026 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/00026 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3H75 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ [S] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 26/00026
TJ 33243, 20 août 2026, RG 26/00026
ORDONNANCE DU : 20 AOUT 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DT5X AFFAIRE : [I] [L] C/ [G] [M], [N] [U], [D] [Q], [C] [O], [T] [V] 64A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00026
TJ 73065, 18 août 2026, RG 26/00026
DOSSIER N° RG 26/00026 N° Portalis DB2P-W-B7K-E5K4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lo
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00026
CA St Denis Reunion, 4 août 2026, RG 26/00026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQPX DECISION AU FOND DU 22 AVRIL 2026, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 2025004738 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2026/ du 04 Août 2026 N
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00026
TJ 67437, 3 août 2026, RG 26/00026
DOSSIER N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVN5 Minute : 26/00075 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 03 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDEUR M. [S] [Q] [Z] né le 16 Août 1988 à [Localité 1], demeurant [Adr
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tj Se déclare incompétent tj19031 n° 26/00026
TJ 19031, 23 juill. 2026, RG 26/00026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 ========== N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C637 MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JUILLET 2026 Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B)
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35288 n° 26/00026
TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00026
SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00026 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00026
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [X] Copie exécutoire délivrée à : Me LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00026 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV47 N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2026 DE
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ca other ca_angers n° 26/00026
CA Angers, 22 juill. 2026, RG 26/00026
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'ANGERS du 10 Juillet 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FU7Y AFFAIRE : [T] C/ LE PREFET DE MAINE ET LOIRE O
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 26/00026
TJ 87085, 22 juill. 2026, RG 26/00026
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSTI Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj54395 n° 26/00026
TJ 54395, 21 juill. 2026, RG 26/00026
Jugement du 21 Juillet 2026 Minute n° 26/00056 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZJJ TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE [Adresse 1] [Localité 1] TEL. 03 83 74 04 27 SURENDETTEMENT Au Tribunal de Proximité de LUNEVILLE le 21 Juillet 2026 Anne GSELL, Juge des contentieux de la protect
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ca other ca_amiens n° 26/00026
CA Amiens, 10 juill. 2026, RG 26/00026
ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Mme [R] [Q] épouse [Y] M. [D] [Y] S.A.S. VERALTIS ASSET MANAGEMENT Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER Me Emmanuel LUDOT Me Karine CORROY Cour d'appel Amiens - 1èr
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj63113 n° 26/00026
TJ 63113, 9 juill. 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQQI JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_reims n° 26/00026
CA Reims, 8 juill. 2026, RG 26/00026
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYTK-16 S.C.P. [1] c/ [C] [J] [E] [D] [K] [V] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SELAS FIDAL REIMS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj54099 n° 26/00026
TJ 54099, 7 juill. 2026, RG 26/00026
AUDIENCE DE REFERES DU 07 Juillet 2026 CIVIL - JCP Dossier n° N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKP Minute n° ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Monsieur THOMAS, Juge des Référés au Tribunal judiciaire, assisté de Mme PRIEUR, Greffier, Dans l'aff
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00026
TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00026 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6PI Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai
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