Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 26/00136
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/00136
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 18 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00136 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj16015 n° 26/00136
TJ 16015, 17 juin 2026, RG 26/00136
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJO5 ORDONNANCE du 17 Juin 2026 Rectifiant l’ordonnance du 25 février 2026 dont copie annexée TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2026 Nous, Madame Clémentine BLANC, Présidente, assi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 26/00136
TJ 56121, 17 juin 2026, RG 26/00136
N° RG 26/00136 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6B3F MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juin 2026 DEMANDERESSE) : S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION HLM, demeurant [Adresse 1] représentée par Madame munie d'un pouvoir,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17415 n° 26/00136
TJ 17415, 16 juin 2026, RG 26/00136
MINUTE N° : 2026/170 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z ORDONNANCE DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00136 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETKN AFFAIRE : [A] [M], [F] [S] veuve [M] C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, [O] [Z], S.A.S. JTC CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. ABRSO, [D] [C], S.A.R.L. ENT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 26/00136
TJ 39300, 16 juin 2026, RG 26/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7P7 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 16 Juin 2026 DEMANDEUR(S) : Société [Adresse 2] DÉFENDEUR(S) : M. [Y] [Q] Mme [E] [Q] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION Prononcé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98818 n° 26/00136
TJ 98818, 10 juin 2026, RG 26/00136
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00136 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHQ7 Minute N° 26- Notification le : 10 juin 2026 Copie certifiée conforme à : - Maître Franck ROYANEZ de la SELARL D’AVOCAT FRANCK ROYANEZ - Maître Frédéric DESCOMBES de la SELA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00136
TJ 63113, 9 juin 2026, RG 26/00136
LC / CS Ordonnance N° du 09 JUIN 2026 Chambre 6 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPFD du rôle général [L] [H] c/ Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [J] [B] [C] [T] [F] [P] GROSSES le , la SARL TRUNO & ASSOCIES - la SELARL AVK ASSOCIES Copies électroniq
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00136
CA St Denis Reunion, 5 juin 2026, RG 26/00136
N° RG 26/00136 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KKD du 05/06/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 N° de MINUTE : 26/135 APPELANT : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00136
TJ 50147, 5 juin 2026, RG 26/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/49 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EEGM Du : 05 Juin 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 05 juin 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj21231 n° 26/00136
TJ 21231, 3 juin 2026, RG 26/00136
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE D’IMEUBLES NEYRAT c/ [T] [P] N° RG 26/00136 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JD3Q
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00136
TJ 87085, 3 juin 2026, RG 26/00136
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTGI Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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ca annulation ca_bordeaux n° 26/00136
CA Bordeaux, 2 juin 2026, RG 26/00136
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQQ4 S.C.I. LE PAVILLON DE MONS c/ S.A.R.L. RESIDENCE LA ROSERAIE S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la dé
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00136
TJ 01053, 2 juin 2026, RG 26/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00136 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKH5 Dans l’affaire entre : S.A.S. PATRIARCHE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 385 106 372 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me L
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00136
TJ 59350, 2 juin 2026, RG 26/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00136 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ING ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. DE LA BERGERIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE
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tj Expertise tj33063 n° 26/00136
TJ 33063, 2 juin 2026, RG 26/00136
INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3GGA AFFAIRE : [X] [E] C/ [A] [N] Décision nativement numérique délivrée le 02/06/2026 à : Me Sophie DARGACHA-SABLE Me Christa POULET-MEYNARD Copie exécutoire délivrée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00136
TJ 33063, 2 juin 2026, RG 26/00136
Du 02 juin 2026 82C SCI/JJG PPP Référés N° RG 26/00136 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MCK [I] [D], [S] [Q], [U] [L] C/ S.A.R.L. SOLARIS PROMOTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2026 PRÉSIDENT : Monsie
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00136
TJ 38544, 2 juin 2026, RG 26/00136
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSXQ NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [F] [P], [E] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 02 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION CO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00136
TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00136 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTAG Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 29 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOG
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 26/00136
TJ 60159, 28 mai 2026, RG 26/00136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 360/26JCP N° RG 26/00136 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUDR JUGEMENT DU 28 Mai 2026 Entre : OPH OPAC DE L’OISE [Adresse 1] [Localité 1] Représntée par Mme [A] comparante munie d’un pouvoir spécial Et :
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tj Sursis à statuer tj31555 n° 26/00136
TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/00136
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 56B N° RG 26/00136 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZA3 JUGEMENT N° B DU : 27 Mai 2026 [L] [U], entrepreneur individuel exerçant sous le nom d’enseigne SUD EXPRESS PLOMBERIE C/ [S] [C] [F] [H] Expédition d
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