Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00141
TJ 74010, 2 sept. 2026, RG 26/00141
Expéditions le : Minute n° 26/00204 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCZC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE - H
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/00141
TJ 51108, 25 août 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7U6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le vingt cinq Août deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tri
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 26/00141
TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00141
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00141 N° Portalis DBY5-W-B7K-C635 JUGEMENT DU : 20 août 2026 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT” C/ [Z] [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00141
TJ 34032, 19 août 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JO MINUTE N°2026/ 476 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Août 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’[F] dit [F] LOGEMENT, c/ [H] [Y] Copie exéc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 26/00141
TJ 57463, 18 août 2026, RG 26/00141
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5RA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOÛàT 2026 DEMANDEURS : Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Michel WALTER, demeurant [Adresse 2], avocat au barre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00141
TJ 06088, 14 août 2026, RG 26/00141
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 26/00141 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6RJ Du 14 Août 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [W] Copie exécutoire délivrée à Me Laetitia GABOR IT M. [B] [W] Président :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 26/00141
TJ 59606, 11 août 2026, RG 26/00141
N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HANT Code NAC : 62A Nature particulière : 0A LE ONZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS M. [M] [H] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localit
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 26/00141
TJ 82121, 6 août 2026, RG 26/00141
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQ7G AFFAIRE : [Y] [Q], [F] [P] C/ [G] [N], [B] [S], Société BPCE IARD NAC : 64B Copies le 6 août 2026 à : Me Cécile GERBAUD-COUTURE Me Alexandre DELORD Me Thierry EGEA Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00141
TJ 01053, 6 août 2026, RG 26/00141
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMIQ N° minute : 26/00237 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’
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ca other ca_colmar n° 26/00141
CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/00141
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 492/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWGC APPELANTE Madame [Z] [W] Représentée par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE Associati
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ca other ca_bordeaux n° 26/00141
CA Bordeaux, 30 juill. 2026, RG 26/00141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXE3 ORDONNANCE Le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 00 Nous, Bérengère VALLEE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 26/00141
TJ 85194, 29 juill. 2026, RG 26/00141
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DACI AFFAIRE : [I] [C], [Z] [C] C/ [X] [L], [E] [L] épouse [O], S.A. ACM IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Juillet 2026 LE JUGE DES REFERES : Franck NGUEMA ON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00141
TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 26/00141 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4VQ DEMANDERESSE La S.A. HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jacob KUDELKO, avoca
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 26/00141
TJ 35238, 22 juill. 2026, RG 26/00141
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 22 Juillet 2026 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L3JD Epoux [Z] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier le : T
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 26/00141
TJ 87085, 22 juill. 2026, RG 26/00141
N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT3H Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Prononce le divorce pour faute tj38053 n° 26/00141
TJ 38053, 21 juill. 2026, RG 26/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVF Le 21 juillet 2026 Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant : Madame [X], [N] [M] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (UKRAINE) d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00141
TJ 63113, 21 juill. 2026, RG 26/00141
LC / CS Ordonnance N° du 21 JUILLET 2026 Chambre 6 N° RG 26/00141 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPRZ du rôle général S.C.I. 2CLT c/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] S.C.I. FONCIERE RODIER S.C.I. ELROM COMPANY I la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00141
TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/00141
DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3QA4 AFFAIRE : [I] [H] / FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Philippe GOUTON D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00141
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00141
RG - N° RG 26/00141 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNTJ Maître Anaïs COLETTA de la SCP B.C.E.P. Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Maître [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 26/00141
TJ 51454, 16 juill. 2026, RG 26/00141
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Juillet 2026 N° RG 26/00141 N° Portalis DBZA-W-B7K-FJKK Nature affaire : 56C MI n° 26/238 Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors de
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