Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00164
CA Bordeaux, 2 sept. 2026, RG 26/00164
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYDJ ORDONNANCE Le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00 Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00164
TJ 62119, 2 sept. 2026, RG 26/00164
MINUTE N° 26/00233 ORDONNANCE DU: 02 Septembre 2026 ROLE: N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAXH Société LJM IMMO 1 C/ Société K’lienté Grosse(s) délivrée(s) à Me HARENG Copie(s) délivrée(s) à Me HARENG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, deux Septembre d
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj50129 n° 26/00164
TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00164
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00164 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C7EP JUGEMENT DU : 20 août 2026 Société INVESTCAPITAL LTD C/ [W] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PRONONCÉ PUB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00164
TJ 26362, 20 août 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Août 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I42E DEMANDERESSE La S.A. ADIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] valablement représentée par Mme [N] [X],
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00164
TJ 74281, 18 août 2026, RG 26/00164
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 AOUT 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJQI Prés
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj59606 n° 26/00164
TJ 59606, 18 août 2026, RG 26/00164
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HA67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HA67 Code NAC : 82C Nature particulière : 0A LE DIX HUIT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [N] [U] né le 14 Février 1996 à VALENCIENN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 26/00164
TJ 57463, 18 août 2026, RG 26/00164
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7MC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOÛàT 2026 DEMANDEUR : Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-Marie HEMZELLEC, demeurant [Adresse 2], avocat au ba
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 26/00164
TJ 59183, 30 juill. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00164 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GA4P N° Minute : 26/00179 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Société DK ZUYDCOOT RCS LILLE METROPOLE 983631169, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me De
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00164
TJ 07186, 30 juill. 2026, RG 26/00164
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETKU AFFAIRE : S.C.I. DMC / S.A.R.L. LE BREAK 07 DEMANDEUR : S.C.I. DMC ayant son siège 660 grande rue, 07360 LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX représent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00164
TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00164 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXQ [J] [U] C/ [X] [F] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Mme [J] [U] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00164
TJ 59350, 24 juill. 2026, RG 26/00164
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TAX DEMANDEUR : Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 26/00164
TJ 49007, 16 juill. 2026, RG 26/00164
LE 16 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00164 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIUU O R D O N N A N C E ---------- Le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffiè
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 26/00164
TJ 45234, 15 juill. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 15 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSP7 DEMANDERESSE : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE CENTRE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDEUR : M. [G] [O] [Adresse 2]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00164
TJ 78646, 10 juill. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 26/00164 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYDA 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 26/00164
TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 26/00164
DOSSIER : N° RG 26/00164 N° Portalis DBYB-W-B7K-QJMR Copie exécutoire à Me Cyrille CAMILLERAPP expédition : SASU [R] RENOVE le 10 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Juillet 2026 PAR Sabine CO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/00164
TJ 97120, 10 juill. 2026, RG 26/00164
Ordonnance de référé du 10 Juillet 2026-N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSMZ N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSMZ DU 10 juillet 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. GUEZ CARAIBES C/ S.A.S. NFI NOFRAG, Société L’APAVE, Compagnie d’assurance SMABTP, Compagnie d’assurance AL
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00164
TJ 06088, 6 juill. 2026, RG 26/00164
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6TJ du 06 Juillet 2026 M.I 26/00000753 affaire : [V] [K] c/ CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance A.G.P.M. ASSURANCES Copie exécutoire d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00164
TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00164
RE F E R E N° Du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCE4 54Z c par le RPVA le à Me Corentin PALICOT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Corentin PALICOT Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDIC
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00164
CA St Denis Reunion, 3 juill. 2026, RG 26/00164
N° RG 26/00164 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNA du 03/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/164 du 03 juillet 2026 APPELANT : M. [D] [A] - OQTF 16098 né le 03 juil
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj34032 n° 26/00164
TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37BF N° Minute : 26/432 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L. MAM & CO.WAS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2
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