Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13108 n° 26/00329
TJ 13108, 2 sept. 2026, RG 26/00329
DOSSIER N° RG 26/00329 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTGG MINUTE N° 26/00158 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 DEMANDEUR : Monsieur [G] [U] 472 chemin Mano Prassinos 13810 EYGALIERES comparant en personne DEFENDERESSE : FRANCE TRAVAIL PACA Cs 80149 34 rue Alfred
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 26/00329
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00329
LE 27 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/329 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILPR O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des
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ca other ca_toulouse n° 26/00329
CA Toulouse, 27 août 2026, RG 26/00329
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Affaire N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKD4 4eme Chambre Section 1 ============================================================================================= S.A.R.L. SARL [1] assistée de Me David GILLET-ASTIER de la SELASU GILLET-ASTIER AVOCAT, avocat au bar
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00329
TJ 28085, 18 août 2026, RG 26/00329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00329 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G55J Minute : Patient : M. [F] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 18 Août 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00329
CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/00329
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 29 Juillet 2026 N° 2026/348 Rôle N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP44L [M] [Q] [B] [V] épouse [Q] C/ [I] [T] [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura CUERVO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00329
TJ 59350, 28 juill. 2026, RG 26/00329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 26/00329 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P2G JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 28 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Localité 1], représenté par son syndic la SAS VACHERAND IMMOBILIER [Localité 2]. [Adres
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00329
TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00329
N° RG 26/00329 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYT7 Minute n° 26/00290 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Juillet 2026 N° RG 26/00329 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYT7 Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente Assistée de : Jade DONADEY , Greffier lors des débats et Agathe C
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tj Réouverture des débats tj34032 n° 26/00329
TJ 34032, 24 juill. 2026, RG 26/00329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 24 Juillet 2026 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BMO N° Minute : 26/484 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.I. INGALL’S prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1], [Localité 2]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00329
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00329
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTPQ Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [J] [U] Le : copie certifiée conforme
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00329
TJ 77284, 15 juill. 2026, RG 26/00329
- N° RG 26/00329 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELMX Date : 15 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00329 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELMX N° de minute : 26/00390 Formule Exécutoire délivrée le : 20-07-2026 à : Me Claire KOLLEN Copie Conforme délivrée le : 20-07-2026 à : Me Laetitia JOF
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ca other ca_nancy n° 26/00329
CA Nancy, 6 juill. 2026, RG 26/00329
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /26 du 06 juillet 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVP5 Décision déférée
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj78646 n° 26/00329
TJ 78646, 30 juin 2026, RG 26/00329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30 JUIN 2026 N° RG 26/00329 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZDF Code NAC : 28Z AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [1] C/ S.A.S. [M], [V], [X], [D] OU BC BM DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L [1] au capital de 1.100.000 € dont le siège social est situé [Adresse 1],
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00329
TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/00329
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5DJ AFFAIRE : Société LA [Localité 1] C/ [G] Le : 25 Juin 2026 Copie exécutoire à :la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conforme à : Monsieur [P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00329
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 26/00329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00329 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBYWQ N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00329
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 26/00329
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCOP O R D O N N A N C E N° 2026 - 334 du 23 Juin 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00329
TJ 49007, 18 juin 2026, RG 26/00329
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00329 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IISQ JUGEMENT du 18 Juin 2026 Minute n° 26/00682 E.P.I.C. [B] RCS N°274 900 034 C/ [C] [K], [Y] [T] Le Copie conforme + copie exécutoire - E.P.I.C [B] Copie conforme - Préfecture d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00329
TJ 34172, 18 juin 2026, RG 26/00329
N° RG 26/00329 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJ5T LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR: S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00329
TJ 63113, 16 juin 2026, RG 26/00329
VTD / CS Ordonnance N° du 16 JUIN 2026 Chambre 6 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSK5 du rôle général [Y] [A] [D] [L] épouse [A] c/ S.A.S. GATP [R] [H] EDOUX & ASSOCIES la SCP TEILLOT & ASSOCIES GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00329
TJ 02408, 16 juin 2026, RG 26/00329
N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPY4 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [V] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le seize juin Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00329
TJ 87085, 15 juin 2026, RG 26/00329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00329 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWVY Ordonnance du 15 Juin 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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