Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2301 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 23/03198

    TJ 34032, 6 juill. 2026, RG 23/03198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/367 AFFAIRE N° RG 23/03198 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3FEU Jugement Rendu le 06 Juillet 2026 DEMANDEURS : Madame [Z] [G] [J] [B] née le 09 Mars 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Christelle MARINI de la SELARL BCA -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfdfc93c619cd1f7188cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 23/00180

    TJ 65440, 6 juill. 2026, RG 23/00180

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT Dans l’affaire : N° RG 23/00180 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EDJ4 NAC : 70Z DEMANDEURS : Monsieur [L] [U] demandeur dans le RG 23/180 et demandeur dans le RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfd0a93c619cd1f718222
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00760

    TJ 78646, 6 juill. 2026, RG 24/00760

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 06 Juillet 2026 N° RG 24/00760 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUJD DEMANDEUR : M. [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Matthieu JESSEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme [J] [O] [W

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfb9493c619cd1f71780d
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/36922

    TJ 75056, 6 juill. 2026, RG 24/36922

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 24/36922 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WHE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [B] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Bénéficie de l’A.J. Tota

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf54393c619cd1f714a3a
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 25/34564

    TJ 75056, 6 juill. 2026, RG 25/34564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 25/34564 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q6E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [R] [I] [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie AGOSTINHO MOD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf47b93c619cd1f71446b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 26/00193

    TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00193

    ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00193 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDBU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statua

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bee6193c619cd1f7118c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00139

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 24/00139

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 JUILLET 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/00139 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRKT N° de MINUTE : 26/01011 DEMANDEUR Monsieur [W] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bedeb93c619cd1f711551
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/01545

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/01545

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01545 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4TQC Minute : Société CDC HABITAT SOCIAL, SA Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bed9d93c619cd1f711357
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/01538

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/01538

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01538 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4TPU Minute : Monsieur [C] [V] [W] Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 Monsieur [N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bed9693c619cd1f711325
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/01535

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/01535

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01535 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4TPQ Minute : Société ESPACIL HABITAT, SA [Adresse 2] Représentant : Me Stéphanie LAMORA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vest

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bed8f93c619cd1f7112f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/02681

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/02681

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02681 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YEF Minute : Association ONLE - FAC HABITAT Représentant : Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1190 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bed8493c619cd1f711294
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/02715

    TJ 93008, 6 juill. 2026, RG 26/02715

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02715 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YHR Minute : Association ONLE - FAC HABITAT Représentant : Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1190 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bed7693c619cd1f711237
  • tj Renvoi à la mise en état tj69123 n° 25/01525

    TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 25/01525

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 F N° RG 25/01525 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JAV ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le 03 Juillet 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S. COFAGEST CONSEILS, représentée par la société AKTAES, dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cb8c9195da062e07694f9
  • tcom 7501 n° 2026049109

    T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026049109

    Copie exécutoire : Me Arnaud CERMOLACCE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026 PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6de6bcd6da041962be85dd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00088

    TJ 38544, 3 juill. 2026, RG 26/00088

    MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00088 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DU3R NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ICF HABITAT SOCIAL, SA D’HLM C/ [O] [D], [G] [N] épouse [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 COM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1ac9d6da0419628f7781
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00049

    TJ 38544, 3 juill. 2026, RG 26/00049

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSHD NATURE AFFAIRE : 5AZ/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [C] [O] C/ S.A. [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1abcd6da0419628f771c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01136

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/01136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01136 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAC6 N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE PROR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6f4b84f14adac9b0f776
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01720

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 26/01720

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [A] [N] Monsieur [T] [W] [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANNETTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01720 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO3M N° MINUTE : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e68ed84f14adac9b0cfa3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08715

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 25/08715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GUYON Me Avner DOUKHAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08715 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5FK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 03 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e68a984f14adac9b0cd96
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03901

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/03901

    MINUTE N° : 26/00191 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/03901 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. VALLOIRE HABITAT ET : [J] [U] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le :17 juillet 2026 à Maître Damien PINCZON DU SEL copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5aa26e93c619cd1f3c5c22

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1