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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2441 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00164

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 25/00164

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00164 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ3R MINUTE N° : 26/00907 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b189c195da062e04d936d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00320

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00320

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00320 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFMR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b188b195da062e04d9018
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00297

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00297

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00297 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE5F MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1876195da062e04d8cdf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00279

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00279

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00279 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEEJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b186e195da062e04d8bb3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00250

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00250

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD75 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1867195da062e04d8a86
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00354

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00354

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00354 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF3E MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1825195da062e04d8054
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00445

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00445

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH2Q MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b17bd195da062e04d7068
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00408

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00408

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00408 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGUB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 26/00192

    TJ 60159, 31 juill. 2026, RG 26/00192

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 492/26JCP N° RG 26/00192 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CURS JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Entre : Monsieur [E] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELEURL NICOLAS RICHEZ, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af75d195da062e0498f56
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 24/01188

    TJ 60159, 31 juill. 2026, RG 24/01188

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 79/26CIV N° RG 24/01188 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COT3 JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Entre : SAS ISO [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alicia BONNINGUE, avocat au barreau de LILLE, Et :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af730195da062e0498dd6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00010

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 25/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/00010 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZQW JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE : Madame [N] [E] née le 26 Avril 1963 à PARIS 18ème demeurant 4 rue des caves - 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR ayant pour avocat postulant Maître Coralie BLUM, membre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a31cc195da062e03c2e75
  • ca other ca_pau n° 24/01496

    CA Pau, 31 juill. 2026, RG 24/01496

    PC/HB Numéro 26/2210 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 31/07/2026 Dossier : N° RG 24/01496 N° Portalis DBVV-V-B7I-I3LY Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son g

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d8a22d6da041962b3eeed
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13498

    CA Aix Provence, 31 juill. 2026, RG 22/13498

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 31 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/13498 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKESQ S.A.R.L. [1] C/ [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : 31/07/2026 à : Me Marie-Dominique POINSO-PO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d89a6d6da041962b3e129
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04671

    TJ 67482, 31 juill. 2026, RG 25/04671

    N° RG 25/04671 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 25/04671 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTGS Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d15c0d6da041962aefb15
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00233

    TJ 50147, 31 juill. 2026, RG 25/00233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00233 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6HE JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 ENTRE DEMANDEUR Madame [I] [O] 5 Chemin du Maupas 5

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d043cd6da041962ae5c90
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 23/01308

    TJ 68066, 31 juill. 2026, RG 23/01308

    N° RG 23/01308 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E36N C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Service Civil Sous-Section 1 N° RG 23/01308 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E36N République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 JUILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d00d6d6da041962ae39cb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/07481

    TJ 92050, 31 juill. 2026, RG 25/07481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 N° RG 25/07481 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZEJ AFFAIRE [F] [Y] [J] C/ [M] [E] [J] [Z] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [F] [Y] [J] [Adresse 1][Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cfb26d6da041962ae0858
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02195

    TJ 77288, 31 juill. 2026, RG 26/02195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02195 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMP4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 31/07/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [Y] [B] Copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cfa9ad6da041962ae03e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 24/00776

    TJ 12202, 31 juill. 2026, RG 24/00776

    JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00776 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DATP AFFAIRE : Organisme [1] (anciennement POLE EMPLOI) C/ [D] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Cécile CASTELLE, Statuant par applicatio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf524d6da041962addc23
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00467

    TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00467

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00467 - N° Portalis DB22-W-B7K-TPCI Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] deme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf3c1d6da041962adce93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1