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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 342 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/51715

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/51715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51715 N° Portalis 352J-W-B7K-DCFAX N° : 7 Assignation du : 04 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juin 2026 par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tena

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bda91cdc6046d470a7a7d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04303

    TJ 77284, 10 juin 2026, RG 25/04303

    Min N° 26/00609 N° RG 25/04303 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED6D Mme [Y] [N] M. [X] [S] C/ S.A.R.L. AGENCE DE SEINE ET MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDEURS : Madame [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [X] [S] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626aac84f14adac90d4de1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04667

    TJ 77284, 10 juin 2026, RG 25/04667

    Min N° 26/00610 N° RG 25/04667 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEVG S.A. ENEDIS C/ M. [D] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. ENEDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de P

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/07527

    TJ 92050, 10 juin 2026, RG 22/07527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Juin 2026 N° R.G. : N° RG 22/07527 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYMY N° Minute : AFFAIRE S.C.I. [S] C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 2] Copies délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e80d984f14adac9b17257
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/03516

    TJ 31555, 10 juin 2026, RG 25/03516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AH N° RG 25/03516 N° Portalis DBX4-W-B7J-US22 JUGEMENT N° B DU : 10 Juin 2026 [U] [B] épouse [P] [I] [P] C/ [S] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Christophe N

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01970

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/01970

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henri GALIMIDI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01970 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RTE N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le mer

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  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/13736

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 25/13736

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/13736 N° Portalis 352J-W-B7J-DBFBE N° MINUTE : Assignation du : 07 novembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 juin 2026 DEMANDEURS Le Syndicat d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397edccdc6046d47475af7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09753

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 22/09753

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me [V] (P130), Me ZEINEH (P401), Me BLUM (P570), Me PINDER (C1910) Me VERNIOLE DAVET (L309), Me DRAGHI ALONSO (D1922), Me FAIVRE (P5) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/09753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNEX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e6e4cdc6046d47a6019d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01018

    TJ 33063, 9 juin 2026, RG 25/01018

    88D N° RG 25/01018 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QWD __________________________ 09 juin 2026 __________________________ AFFAIRE : S.A.R.L. BORDELAISE D’APPAREILLAGE C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à S.A.R.L. BORDELAISE D’APPAREILLAGE CPAM DE LA GIRONDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319313cdc6046d47877226
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 21/05066

    TJ 34172, 9 juin 2026, RG 21/05066

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 21/05066 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NM72 Pôle Civil section 2 Date : 09 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29cf77cdc6046d47de56f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/01676

    TJ 69123, 9 juin 2026, RG 23/01676

    DOSSIER N° RG 23/01676 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAW4 Jugement du : 09/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [O] [W] [S] [E] épouse [W] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.R.L. [V] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la Sté ECORENOVE Cop

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/07746

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 23/07746

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me AVISSEAU #P285 - Me LE BRUN #NA702 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/07746 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7Y3 N° MINUTE : Assignation du : 02 juin 2023 JUGEMENT rendu le 09 juin 2026 Monsieur [D] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286649cdc6046d47c04bbd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/04657

    TJ 69123, 9 juin 2026, RG 19/04657

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/04657 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T6OC Jugement du 09 juin 2026 Notifié à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE &

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285f6ecdc6046d47bfdaf4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 23/02138

    TJ 81004, 9 juin 2026, RG 23/02138

    MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : 23/02138 - N° Portalis DB3A-W-B7H-DZ75 NAC : 65B AFFAIRE : [C], [V] [W] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente Statuant par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285b35cdc6046d47bf955c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03017

    TJ 91228, 8 juin 2026, RG 25/03017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/03017 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZMT NAC : 60A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH Jugement Rendu le 08 Juin 2026 ENTRE : La CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28742ecdc6046d47c13aa9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 24/01672

    TJ 57672, 8 juin 2026, RG 24/01672

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! CHAMBRE CIVILE n° I N° RG 24/01672 - N° Portalis DBZL-W-B7I-D2I4 Minute N° :2026/344 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 DEMANDEURS : Monsieur [G] [B], demeurant 10 B Cité des Officiers - 57970 KOENIGSMACKER, re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27265fcdc6046d47a3b38b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00174

    TJ 80021, 8 juin 2026, RG 26/00174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00174 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWIQ Minute n° : JUGEMENT DU 08 Juin 2026 [J], [N] [T] C/ [I] [W] Expédition délivrée le 08 Juin 2026 M [T] M [W] Exécutoire délivrée le 08 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27218acdc6046d47a3597e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/00238

    TJ 78646, 8 juin 2026, RG 23/00238

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 08 JUIN 2026 N° RG 23/00238 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCXA Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [T] [G] veuve [N] née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a271470cdc6046d47a27830
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/00517

    TJ 78646, 8 juin 2026, RG 22/00517

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 08 JUIN 2026 N° RG 22/00517 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNPK Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame [U] [Z] [O] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (91) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [E] [L] [B] [R] [S] né le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 6a271360cdc6046d47a267d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 26/00069

    TJ 97120, 5 juin 2026, RG 26/00069

    N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRGX DU 05 Juin 2026 AFFAIRE : Société ODEA ORTHO CARAIBES C/ CGSS DE GUADELOUPE URSSAF ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 05 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cfd85195da062e0789054

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1