Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Art. 1641 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 593 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 23/00500

    TJ 83137, 15 juill. 2026, RG 23/00500

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/00500 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L377 En date du : 15 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du quinze juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627c3084f14adac90dc774
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 22/00447

    TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 22/00447

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 22/00447 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NPJ TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611e5884f14adac9f0b7a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 22/00321

    TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 22/00321

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT du 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 22/00321 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Lors des débats, Mme Marie JONCA, Vice-Présidente, qui sans opposit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611e4e84f14adac9f0b76b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 22/00152

    TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 22/00152

    MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 22/00152 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-MUV TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Mme Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fcdc384f14adac9d43be6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00454

    TJ 77284, 15 juill. 2026, RG 26/00454

    - N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENDL Date : 15 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENDL N° de minute : 26/00409 Formule Exécutoire délivrée le : 20-07-2026 à : Me Idriss TURCHETTI Copie Conforme délivrée le : 20-07-2026 à : Me François M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7cff84f14adac9b150f3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00411

    TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 26/00411

    RG - N° RG 26/00411 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSJW Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [N] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a9a9093c619cd1f3c15b2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00133

    TJ 62119, 15 juill. 2026, RG 26/00133

    MINUTE N° 26/00210 ORDONNANCE DU: 15 Juillet 2026 ROLE: N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7XH [N] [P] C/ S.A.S. [A] Grosse(s) délivrée(s) à Me MERLIN Me [L] Copie(s) délivrée(s) à Me MERLIN Me [L] Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, qu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59283993c619cd1f1b26d9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/01346

    TJ 86194, 15 juill. 2026, RG 24/01346

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01346 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLVP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 15 Juillet 2026 DEMANDERESSE : Madame [T] [W] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57fab893c619cd1f01a984
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj73065 n° 26/00141

    TJ 73065, 15 juill. 2026, RG 26/00141

    DOSSIER N° RG 26/00141 N° Portalis DB2P-W-B7K-E7TH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des déba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57f6d493c619cd1f01870a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00138

    TJ 57672, 15 juill. 2026, RG 26/00138

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBBE Minute : 26/623 JUGEMENT Du :15 Juillet 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ec5893c619cd1f013637
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03355

    TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 25/03355

    Du 13 juillet 2026 50D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 25/03355 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AYS [E] [L] C/ Société DISCOUT CARS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a6f9993c619cd1f3aea14
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02075

    TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 25/02075

    Du 13 juillet 2026 50D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 25/02075 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SJY [R] [Y] C/ S.A.R.L. CTIBB, [P] [F] - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a6f7493c619cd1f3ae8fd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00461

    TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00461

    Du 13 juillet 2026 50D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/00461 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MZ4 [W] [X] C/ S.A.R.L. WELL AND CARS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a6f1d93c619cd1f3ae455
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/00037

    TJ 42218, 13 juill. 2026, RG 26/00037

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00037 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCJ4 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a88c93c619cd1f0b94ba
  • tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/05896

    TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 25/05896

    - N° RG 25/05896 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFWF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/550 N° RG 25/05896 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFWF Le CCC : dossier FE : Me NETHAVONGS Me DUBOIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU TREIZE JUILLET DEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57de9293c619cd1f00da2c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00120

    TJ 30189, 13 juill. 2026, RG 25/00120

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00120 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6CT [S] [G] [Q] [T] C/ S.A.S.U. C.T.A.N. [V] [L], [D] [C] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 DEMANDEUR M. [S] [G] [Q] [T] né le 14 Octobr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55563f93c619cd1fdc47a6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 23/03200

    TJ 34032, 13 juill. 2026, RG 23/03200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/381 AFFAIRE : N° RG 23/03200 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3FAM Jugement Rendu le 13 Juillet 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [P] [R] [D] née le 30 Juin 1977 à [Localité 2] (06) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Maître Jérôme PASCAL de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5537fc93c619cd1fdb6c78
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 23/02424

    TJ 34032, 13 juill. 2026, RG 23/02424

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/380 AFFAIRE : N° RG 23/02424 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3COV Jugement Rendu le 13 Juillet 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LMV prise en la personne de son représentant légal en exercice immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 306 911 a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5537f893c619cd1fdb6c5a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 26/00262

    TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00262

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 50Z N° RG 26/00262 N° Portalis DBX4-W-B7J-UZ7L JUGEMENT N° B DU : 10 Juillet 2026 [O] [R] [F] [Q] C/ Société EDEN AUTO RENAULT DACIA [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4b0dd6da04196297a8ee
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/02957

    TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 25/02957

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 50D N° RG 25/02957 N° Portalis DBX4-W-B7J-UG4U JUGEMENT N° B DU : 10 Juillet 2026 [E] [H] [Y] [G] [C] [O] épouse [H] C/ S.A.S. CASTORAMA, représentée par Monsieur le Directeur Expédition revêtue de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4aedd6da04196297a472

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1