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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2503 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/09/2025 tj83137 n° 25/02985

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/02985

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02985 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKJ2 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [Z] [S] délivrées

Lire la décision → Vérifier la source 6a2c80e7cdc6046d471bec6f
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/02618

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/02618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02618 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJJC AFFAIRE : [M] C/ [S] [B] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me MAHALI Copie : Monsieur [J] [S] - Me GARBAIL délivrées le JUGEMENT

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/09/2025 tj83137 n° 25/02473

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/02473

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02473 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJA6 AFFAIRE : S.A. ERILIA C/ [J] [N] JUGEMENT contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GOIRAND Copie : Monsieur [Y] [J] - Madame [U] [N] épouse [J] déliv

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/02327

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/02327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02327 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIXM AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS C/ [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me LIS Copie : Monsieur [G] [

Lire la décision → Vérifier la source 6a2c80dacdc6046d471bebad
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/02047

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/02047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02047 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH26 AFFAIRE : S.C.I. LAMPAC [Localité 2] C/ [A] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie : Madame [M] [A] délivrées le J

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/01787

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01787 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHGH AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [T] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me JEANTET Copie : Monsieur [C] [T] délivré

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/01786

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01786

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01786 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHF6 AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD C/ [J] JUGEMENT par défaut du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me COGNY Copie : Madame [W] [J] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 15 SE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/01783

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01783 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHFU AFFAIRE : [O] C/ [B] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Monsieur [N] [O] Copie : Madame [D] [B] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 15 SEPT

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/09/2025 tj83137 n° 25/01771

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01771 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHEX AFFAIRE : Société civile. TORRES RENTING C/ [S] [A] JUGEMENT par défaut du 15 SEPTEMBRE 2025 Copie : Me TORRES - Monsieur [X] [S] - Madame [H] [A] délivrées le JUGEMENT R

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/09/2025 tj83137 n° 25/01770

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01770 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHEW AFFAIRE : [K] C/ [E] [E] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me MARICQ Copie : Monsieur [B] [E] - Monsieur [J] [E] délivrées le J

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/01768

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01768

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01768 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHET AFFAIRE : Société FONCIA [Localité 1] C/ [K] [E] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me MAHALI Copie : Madame [X] [K] - Monsieur [N] [E]

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/01697

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01697 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NG5K AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE THUMERIES C/ [P] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me WIBAULT Copie : Monsieur [K] [P] délivrées le

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/01254

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01254 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFVG AFFAIRE : [W] C/ [H] JUGEMENT contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me WELLAND Copie : Me FORESTIER délivrées le JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 2025 AU

Lire la décision → Vérifier la source 6a2c80b3cdc6046d471be92a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/01183

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01183 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFPT AFFAIRE : Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement [G] C/ [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me DAMAZ Copie : Monsie

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/09/2025 tj83137 n° 25/01140

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01140 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFM7 AFFAIRE : [D] [D] C/ [W] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie : Monsieur [I] [W] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 1

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/01138

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01138 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFM6 AFFAIRE : S.C.I. [A] ET ENFANTS C/ [E] [P] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me NADAL Copie : Madame [N] [E] - Monsieur [L] [P] d

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/09/2025 tj83137 n° 25/01137

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01137 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFM5 AFFAIRE : [Q] [N] [D] C/ [K] [F] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me ESTUBLIER ADAMO Copie : Monsieur [Z] [K] - Madame [H] [F] d

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/09/2025 tj83137 n° 25/01007

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01007 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFCL AFFAIRE : [K] C/ [C] JUGEMENT contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me RECOTILLET Copie :Madame [V] [C] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/09/2025 tj83137 n° 25/01001

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01001 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFCD AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me LEANDRI Copie : Monsieur [B] [R] délivrées le JUGEMENT RENDU L

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 15/09/2025 tj83137 n° 25/01000

TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/01000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/01000 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFCC AFFAIRE : [T] [L] [M] [M] C/ [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me PILLIARD Copie : Monsieur [P] [V] délivrées le JUGEMENT RENDU L

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1