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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc decheance n° 25-16.506
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.506
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-16.506 Demandeur(s) : la société Cogirav Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [Y] et autre Ordonnance : 50058 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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cc decheance n° 25-16.519
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.519
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-16.519 Demandeur(s) : la société Feu vert Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [B] et autre Ordonnance : 50059 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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cc decheance n° 25-16.520
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.520
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-16.520 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et
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cc decheance n° 25-16.567
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.567
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-16.567 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [E] Ordonnance : 50061 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire
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cc decheance n° 25-16.584
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.584
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-16.584 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 50062 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référe
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cc decheance n° 25-16.590
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.590
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-16.590 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Ordonnance : 50063 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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cc decheance n° 25-16.612
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.612
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-16.612 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société 12B. Hoche Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
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cc decheance n° 25-16.618
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.618
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 25-16.618 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Boullez Ordonnance : 50065 ORDONNANCE DE DÉC
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cc decheance n° 25-16.627
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.627
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-16.627 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50066
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cc decheance n° 25-16.628
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.628
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-16.628 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté
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cc decheance n° 25-16.629
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.629
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-16.629 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté
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cc decheance n° 25-16.659
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.659
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-16.659 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 4] Ordonnance : 50069 ORDONNANCE DE DÉ
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cc decheance n° 25-16.662
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.662
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-16.662 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Sud-Est Ordon
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cc decheance n° 25-16.405
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.405
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-16.405 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [I] et autres Avocat(s) : Me Bardoul Ordonnance : 50071 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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cc decheance n° 25-16.565
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.565
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-16.565 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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cc decheance n° 25-13.067
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.067
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-13.067 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer
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cc decheance n° 25-13.068
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.068
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-13.068 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer
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cc decheance n° 25-13.069
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.069
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-13.069 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer
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cc decheance n° 25-13.070
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.070
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-13.070 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer
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cc decheance n° 25-13.136
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.136
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-13.136 Demandeur(s) : la société Spie Batignolles immobilier Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Société d'assistance et de gestion du stationnement (SAGS) et autres Avocat(s)
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