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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2476 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00379

    TJ 62119, 5 mars 2026, RG 25/00379

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00379 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2XO AFFAIRE : [W] [Y], [Q] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 05 MARS 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame AUBRY Sophie, Vice-Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7a1d84f14adac9b13eed
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62119 n° 25/00375

    TJ 62119, 5 mars 2026, RG 25/00375

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00375 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2FJ AFFAIRE : [C] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 05 MARS 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame AUBRY Sophie, Vice-Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7a1384f14adac9b13ebd
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62119 n° 25/00374

    TJ 62119, 5 mars 2026, RG 25/00374

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00374 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2E5 AFFAIRE : [N] [M], [R] [T] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 05 MARS 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame AUBRY So

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7a0d84f14adac9b13e9a
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62119 n° 25/00371

    TJ 62119, 5 mars 2026, RG 25/00371

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00371 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2DV AFFAIRE : [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 05 MARS 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame AUBRY Sophie, Vice-Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e7a0184f14adac9b13e24
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62119 n° 25/00370

    TJ 62119, 5 mars 2026, RG 25/00370

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2DT AFFAIRE : [R] [V], [O] [H], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 05 MARS 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame AUBRY Sophie, Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e79fc84f14adac9b13dfb
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62119 n° 25/00347

    TJ 62119, 5 mars 2026, RG 25/00347

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00347 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYBM AFFAIRE : [D] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 05 MARS 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame AUBRY Sophie, Vice-Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e79f984f14adac9b13de0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 25/03189

    TJ 62119, 5 mars 2026, RG 25/03189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/0170 DU : 05 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/03189 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXSM JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [L] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie

    Lire la décision → Vérifier la source 69de96cfcdc6046d473d5045
  • tj Sursis à statuer tj62119 n° 26/00257

    TJ 62119, 5 mars 2026, RG 26/00257

    MINUTE N° : 26/00028 DOSSIER : N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4ZU AFFAIRE : [L] [K] épouse [C] [J] / S.A.R.L. LC ASSET 2, domicilié en France chez son mandataire la SAS LINK FINANCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 MARS 2026 Gro

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa331acdc6046d47aa7d2a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62119 n° 25/00419

    TJ 62119, 4 mars 2026, RG 25/00419

    MINUTE N° 26/00058 ORDONNANCE DU: 04 Mars 2026 ROLE: N° RG 25/00419 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I334 S.A.R.L. SARL LE FILET MIGNON C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE (CRCAM NORD DE FRANCE),, [B] [H], [W] [Q] Grosse(s) délivrée(s) à Me HOULMANN M

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa31afcdc6046d47aa68b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01966

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01966

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01966 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2BI AFFAIRE : S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE STE ONEY BANK / [Q] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a1e93c619cd1f3b2b90
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01937

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01937

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01937 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZYB AFFAIRE : [Y] [X] / [T] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, LE GREFFIER : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a1693c619cd1f3b2b62
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01885

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01885

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01885 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZCD AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [E] [C] épouse [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Juli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a1393c619cd1f3b2b43
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/01750

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01750

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01750 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYDX AFFAIRE : S.A. BANQUE DE SAVOIE / [X] [O] épouse [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a0f93c619cd1f3b2b27
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01744

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01744

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01744 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYDR AFFAIRE : [H] [Q], [K] [C] / [Z] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, LE GRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a0b93c619cd1f3b2b0e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01663

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01663

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01663 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXWM AFFAIRE : [I] [X] épouse [A] / [D] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, LE G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a0793c619cd1f3b2af5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01649

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01649

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01649 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXUZ AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [L] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, LE GRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7a0493c619cd1f3b2ae1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/01598

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01598

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01598 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXER AFFAIRE : Société CA CONSUMER FINANCE / [O] [C], [G] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame TH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a79ff93c619cd1f3b2abf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01595

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01595

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01595 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXEN AFFAIRE : S.C.I. [G] / [W] [X] [E] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, LE G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a79fb93c619cd1f3b2aab
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/01581

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01581

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01581 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXCP AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [T] [N], [X] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a79f793c619cd1f3b2a93
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01548

    TJ 62119, 3 mars 2026, RG 25/01548

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IW3U AFFAIRE : S.A. DIAC / [G] [V], [H] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, LE G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a79f293c619cd1f3b2a72

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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