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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02251
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/02251
DOSSIER N° RG 25/02251 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. DOMOFINANCE 1 bo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02247
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/02247
DOSSIER N° RG 25/02247 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA COFIDIS Parc de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01987
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01987
DOSSIER N° RG 25/01987 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNBO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : [F] 53 rue du Port CS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01523
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01523
DOSSIER N° RG 25/01523 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJI4 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. MONABANQ 61 aven
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01508
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01508
DOSSIER N° RG 25/01508 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJCK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.R.L. INVEST CAPIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01437
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01437
DOSSIER N° RG 25/01437 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIJE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA QUEVILLY HABITAT 9
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01432
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01432
DOSSIER N° RG 25/01432 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIIS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA QUEVILLY HABITAT 93
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01421
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01421
DOSSIER N° RG 25/01421 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIFR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. DOMOFINANCE 1 bo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01242
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01242
DOSSIER N° RG 25/01242 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGNQ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA ARKEA FINANCEMENTS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01239
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01239
DOSSIER N° RG 25/01239 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGMK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : LA BANQUE POSTALE CON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01204
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01204
DOSSIER N° RG 25/01204 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGEW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01161
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01161
DOSSIER N° RG 25/01161 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGAD JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société MCS ET ASSOCIES 256
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01148
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01148
DOSSIER N° RG 25/01148 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF6F JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Société VOLKSWAGEN BA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01113
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01113
DOSSIER N° RG 25/01113 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFUT JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SOCIETE GENERALE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01111
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01111
DOSSIER N° RG 25/01111 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFUP JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS 16 boulevar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01082
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01082
DOSSIER N° RG 25/01082 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFJM JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. D’HLM EBS HABITAT 4,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01081
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01081
DOSSIER N° RG 25/01081 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFJG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA D’HLM EBS HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01080
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01080
DOSSIER N° RG 25/01080 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFI5 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA D’HLM EBS HABITAT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01079
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01079
DOSSIER N° RG 25/01079 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFHT JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BOULEVA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00251
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/00251
DOSSIER N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6CG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [K] [N] 7 riue de la
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