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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2653 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04078

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04078

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ADOMA 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e6dcdc6046d47485e3c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04347

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04347

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. VILOGIA 271 Boulevard de Tournai 59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e6acdc6046d47485def
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00218

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00218

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e67cdc6046d47485da3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/03712

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/03712

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e63cdc6046d47485d4d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00907

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00907

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Madame [W] [A] 18 Rue Auguste Brizeux 44000 NANTES représentée par Me Jean-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e5ccdc6046d47485c9f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00235

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00235

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAINT HERBLAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e5acdc6046d47485c8a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03507

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/03507

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e4bcdc6046d47485b7a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00385

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00385

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e47cdc6046d47485b2b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00152

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00152

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e42cdc6046d47485ace
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/04005

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04005

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e3fcdc6046d47485a89
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04106

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04106

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAINT HERBLAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e3bcdc6046d47485a6d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00373

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00373

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e31cdc6046d47485994
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00191

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00191

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE 19/21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e2fcdc6046d47485946
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00147

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00147

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Madame [T] [V] [H] [F] 5 Bis Rue de l’Industrie 44520 ISSÉ Compmarant en pe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e2ccdc6046d47485929
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04284

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04284

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. [Z] [C] Route de la Bretonnière 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e29cdc6046d474858d3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/04000

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/04000

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e26cdc6046d4748587e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02287

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/02287

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e23cdc6046d47485863
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03452

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/03452

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Association LES RESIDENCES SOLEIL DE LA REGION NANTAISE 6 allée du Parc 4480

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e1fcdc6046d474857ff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02790

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 25/02790

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e1ccdc6046d474857b9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00184

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00184

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.C.I. AMS [X] 5 Rue Marivaux 44000 NANTES représentée par Me Guillaume CIZERON

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1