Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00723
TJ 97411, 28 mai 2026, RG 25/00723
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00723 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMEC - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00723 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMEC MINUTE N° : 26/00095 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 26/00008
TJ 97411, 28 mai 2026, RG 26/00008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP5U MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-[F] DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[F] --
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 22/00067
TJ 97411, 28 mai 2026, RG 22/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00067 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFHZ NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 28 mai 2026 DEMANDERESS
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 24/00055
TJ 97411, 28 mai 2026, RG 24/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00055 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G52M NAC : 78A JUGEMENT DE REPRISE DE LA PROCÉDURE ET D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE 28 mai 2026 D
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj97411 n° 25/00029
TJ 97411, 28 mai 2026, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFME NAC : 78A JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE 28 Mai 2026 DEMANDERESSE Société BANQUE FRANCAI
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj97411 n° 25/00040
TJ 97411, 28 mai 2026, RG 25/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIAQ NAC : 78A JUGEMENT DE REPORT DE CONSTATATION DE LA VENTE AMIABLE 28 Mai 2026 DEMANDERESSE SOC
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00046
TJ 97411, 28 mai 2026, RG 25/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° 26/40 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00046 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJD6 NAC : 78A JUGEMENT Sur saisie immobilière IRRECEVABILITE du 28 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président :
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tj Renvoi à une autre audience tj97411 n° 26/00010
TJ 97411, 28 mai 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOLS NAC : 78A JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCÉE 28 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L B-SQUARED I
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00014
TJ 97411, 28 mai 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HO3O NAC : 78A JUGEMENT SAISIE IMMOBILIÈRE (Désistement) 28 mai 2026 DEMANDERESSE CREDIT FONCIER DE
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 23/00620
TJ 97411, 27 mai 2026, RG 23/00620
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 23/00620 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNOJ N° MINUTE 26/00442 JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DEMANDE Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par M
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00200
TJ 97411, 27 mai 2026, RG 25/00200
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00200 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBC7 N° MINUTE 26/00439 JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DEMANDE Madame [B] [Z] [D] épouse [W] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maîtr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01209
TJ 97411, 27 mai 2026, RG 25/01209
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01209 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL6Q N° MINUTE 26/00440 JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DEMANDE Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représe
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01267
TJ 97411, 27 mai 2026, RG 25/01267
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/01267 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMGZ N° MINUTE 26/00441 JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DEMANDE Monsieur [X] [J] [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Mme [W
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01143
TJ 97411, 27 mai 2026, RG 24/01143
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/01143 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G57Z N° MINUTE 26/00435 JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DEMANDE S.A.R.L. [1] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] r
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/00824
TJ 97411, 27 mai 2026, RG 25/00824
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00824 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIP3 N° MINUTE 26/00437 JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Reco
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00001
TJ 97411, 27 mai 2026, RG 25/00001
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7A6 N° MINUTE 26/00436 JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Reco
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 26/00067
TJ 97411, 27 mai 2026, RG 26/00067
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 26/00067 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HNK6 N° MINUTE 26/00438 JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Reco
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00920
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 25/00920
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00920 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJSB N° MINUTE 26/00429 JUGEMENT DU 26 MAI 2026 EN DEMANDE Société [1] Prise e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01361
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 25/01361
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/01361 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMVO N° MINUTE 26/00431 JUGEMENT DU 26 MAI 2026 EN DEMANDE Société [1] [Adre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/01363
TJ 97411, 26 mai 2026, RG 25/01363
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/01363 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMVR N° MINUTE 26/00432 JUGEMENT DU 26 MAI 2026 EN DEMANDE Société [1] Prise
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