Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7606 n° 2026F00321
T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00321
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F321 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: Madame [V] [R] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Dé
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tcom 7606 n° 2026F00309
T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00309
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F309 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: La SARL LES FLEURS DE MAMINA [Adresse 1] Inscrit au RCS
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tcom 7606 n° 2026F00219
T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00219
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F219 Numéro de Procédure collective : 2025RJ127 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR: ASSOCIATION CITY SANTE LE [Localité 1] [Adresse 1] SIREN 884 070 426 - 884 070
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tcom 7606 n° 2025F01311
T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2025F01311
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1311 Numéro de Procédure collective : 2026RJ115 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : SAS LOGISTA FRANCE [Adresse 1] représentée par
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tcom 7606 n° 2026F00419
T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00419
2026F00419 - 2614900029/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F419 Numéro de Procédure collective : 2026RJ78 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: La SARL EF
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tcom 7606 n° 2026F00370
T. com. 7606, 29 mai 2026, n° 2026F00370
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F370 Numéro de Procédure collective : 2026RJ89 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: La SAS LE DIPLODOCUS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité
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tcom 7606 n° 2026F00498
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00498
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F498 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR: La SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE [Adresse 1] C
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tcom 7606 n° 2026F00501
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00501
2026F00501 - 2614200029/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F501 Numéro de Procédure collective : 2025RJ136 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: La SAS RIVA TRANSPORT [
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tcom 7606 n° 2026F00505
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00505
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F505 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118 JUGEMENT RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR: La SARL [P] SARL [Adresse 1]
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tcom 7606 n° 2026F00514
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00514
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F514 Numéro de Procédure collective : 2026RJ124 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SAS ZOLA
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tcom 7606 n° 2026F00123
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00123
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F123 Numéro de Procédure collective : 2026RJ123 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR: L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF
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tcom 7606 n° 2026F00508
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00508
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F508 Numéro de Procédure collective : 2026RJ120 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SARL TIBEIX [Adress
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tcom 7606 n° 2026F00511
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00511
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F511 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SARL MPBPI [Adresse
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tcom 7606 n° 2026F00467
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00467
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F467 Numéro de Procédure collective : 2026RJ116 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR: La SARL SE2
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tcom 7606 n° 2026J00045
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026J00045
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE en abrégé [F]. [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparant PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SELARL PHARMACIE RENARD [A
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tcom 7606 n° 2026J00026
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026J00026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * 1FOTEAM [Adresse 1] - représenté(e) pa Maître [D] Olivier - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * S.C.I. EDOUARD INVESTISSEMENT [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné
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tcom 7606 n° 2026F00404
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00404
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 Jugement d'extension de procédure Sur assignation à la requête de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Q] [Y], Mandatair
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tcom 7606 n° 2026F00163
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00163
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2026F163 N° de PC : 2025RJ182 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR: Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] LE [Adresse 2] DEFENDEUR:
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tcom 7606 n° 2025J00084
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2025J00084
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances nº 2025J00084 et 2026J00022 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : ALLIANZ COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS SA [Adresse 1] Espagne, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adr
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tcom 7606 n° 2025J00078
T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2025J00078
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2025J00078 et 2026J00016 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA BOITE A IMAGES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître César MICHEL et [V] [Y] - [Adresse 2] Maître [C] [Z] - [
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