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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2608 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00776

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00776

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00776 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2I3 MINUTE N° : S.A. BATIGERE HABITAT c/ [P] [K], [H] [N] épouse [K] Copie certifiée conforme le : à : - M. [K] - Mme [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUANANE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572dd293c619cd1feb5678
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00775

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00775

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00775 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2IY MINUTE N° : S.A. BATIGERE HABITAT c/ [S] [Y] Copie certifiée conforme le : à : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FEUGNET COUR D’APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572dbf93c619cd1feb55a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00774

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00774

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00774 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2IW MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [S] [K] [X] [Y] Copie certifiée conforme le : à : - M. [X] [Y] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LE DEUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572db093c619cd1feb5514
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00773

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00773

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2IC MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [Q] [O], [E] [L] épouse [O] Copie certifiée conforme le : à : - M. [O] - Mme [O] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LE DEUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572da093c619cd1feb5473
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00771

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00771

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2H7 MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [E] [K] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CHAUMANET COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d8193c619cd1feb52e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00769

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00769

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00769 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2H4 MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [C] [Q] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CHAUMANET COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d6593c619cd1feb51a1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00768

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00768

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00768 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2H3 MINUTE N° : Société TOIT ET JOIE c/ [H] [X] Copie certifiée conforme le : à : - M. [X] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître AZOULAY COUR D’APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d5893c619cd1feb50f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00674

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00674

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY6Z MINUTE N° : S.A. IN'LI c/ [N] [F], [I] [J] [U] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - M. [F] - Maître [W] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GALLON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d4593c619cd1feb5054
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00654

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00654

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00654 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OY2E MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [B] [G] Copie certifiée conforme le : à : - Le Préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître CHAUMANET COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d3293c619cd1feb4f71
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01156

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/01156

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01156 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AM MINUTE N° : 26/01070 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572d0993c619cd1feb4dae
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/01076

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/01076

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01076 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5GT MINUTE N° : 26/01069 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572cf493c619cd1feb4d10
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/00891

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/00891

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00891 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O24Z MINUTE N° : 26/01067 Société [Adresse 1] c/ [I] [G] Copie certifiée conforme le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE Service civi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ce493c619cd1feb4c88
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 25/01072

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/01072

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01072 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5GF MINUTE N° : 26/01068 S.A. IMMOBILIER 3F c/ [H] [G], [H] [G] Copie certifiée conforme le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE Serv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572cc593c619cd1feb4b84
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00262

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 26/00262

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00262 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDUF MINUTE N° : 26/01071 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572cb593c619cd1feb4b07
  • tj Expertise tj95500 n° 23/01886

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 23/01886

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 01 Juin 2026 N° RG 23/01886 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NB3F Code NAC : 50D [J] [G] [H] [V] C/ [R] [L] [P] [Q] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 1] S.A.S.U DGC DIAG [O] [F] liquidateur amiable de la S.A.S.U DGC DIAG TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572c3193c619cd1feb3630
  • tj Réouverture des débats tj95500 n° 24/01225

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 24/01225

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 01 Juin 2026 N° RG 24/01225 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUQY Code NAC : 53B CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1]-BOURGOGNE, C/ [S] [Q] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572c0a93c619cd1feb345b
  • tj Expertise tj95500 n° 24/03160

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 24/03160

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 01 Juin 2026 N° RG 24/03160 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZTD Code NAC : 30Z S.C.I. AZ IMMO C/ S.A.R.L. PAKCAN EUROPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572bf793c619cd1feb33a4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/05891

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 24/05891

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 01 Juin 2026 N° RG 24/05891 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OABE Code NAC : 30B [N] [G] C/ [M] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572be493c619cd1feb3287
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/06581

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 24/06581

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 01 Juin 2026 N° RG 24/06581 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODII Code NAC : 50D [Y] [B] C/ S.A.S. L.B.A.S. S.E.L.A.R.L. MMJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572bd093c619cd1feb31d5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/04593

    TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/04593

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 01 Juin 2026 N° RG 25/04593 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OP66 Code NAC : 30B S.C.I.C [Adresse 1] C/ S.A.S. P.O.V.S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572bb393c619cd1feb306c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1