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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2473 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00056

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00056

    MINUTE N° : 26/00101 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00056 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBEC NAC : 53B AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [F] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32fa08cdc6046d47a74b60
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/00199

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 24/00199

    MINUTE N° : 25/00100 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00199 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C6O5 NAC : 53B AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [B] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f9f6cdc6046d47a74a51
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00168

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00168

    MINUTE N° : 26/00088 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DB62 NAC : 5AA AFFAIRE : [K] [E] C/ [W] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bf77cdc6046d47dd3fd0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00257

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00257

    MINUTE N° : 26/00089 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCW7 NAC : 5AE AFFAIRE : [W] [A], [U] [X] épouse [A] C/ [N] [Y], [H] [T] [L] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Mic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bf73cdc6046d47dd3f8b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00305

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00305

    MINUTE N° : 26/00091 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00305 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DC7W NAC : 5AH AFFAIRE : [V] [W] C/ [F] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bf70cdc6046d47dd3f78
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00544

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00544

    MINUTE N° : 26/00095 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00544 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2J NAC : 5AA AFFAIRE : S.C.I. L’AMANDIER C/ [O] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate ho

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bf6dcdc6046d47dd3f24
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 26/00143

    TJ 81065, 2 juin 2026, RG 26/00143

    Minute N° : 26/98 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 02 Juin 2026 Dossier N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFMI DEMANDERESSE Madame [W] [G] [L] [F] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (TARN) do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f334ecdc6046d47dec4c7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 25/01464

    TJ 81065, 2 juin 2026, RG 25/01464

    Minute N° : 26/97 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 02 Juin 2026 Dossier N° RG 25/01464 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEGO DEMANDERESSE Madame [Z] [Y] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (MAROC) demeurant

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj81065 n° 25/01304

    TJ 81065, 2 juin 2026, RG 25/01304

    Minute N° : 26/96 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 02 Juin 2026 Dossier N° RG 25/01304 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDM7 DEMANDERESSE Madame [J] [W] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (TARN) demeurant

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  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/01272

    TJ 81065, 2 juin 2026, RG 25/01272

    Minute N° : 26/95 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 02 Juin 2026 Dossier N° RG 25/01272 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDNA DEMANDERESSE Madame [N] [Q] [Y] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (RHONE) demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3343cdc6046d47dec3fe
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 25/01250

    TJ 81065, 2 juin 2026, RG 25/01250

    Minute N° : 26/94 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 02 Juin 2026 Dossier N° RG 25/01250 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDMJ DEMANDERESSE Madame [I] [T] [H] [O] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (NORD) do

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00425

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00425

    MINUTE N° : 26/00079 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00425 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDZN NAC : 53B AFFAIRE : S.A. HOIST FINANCE AB venant au droits de la société ONEY BANK C/ [J] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2d0cdc6046d476ae729
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00537

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00537

    MINUTE N° : 26/00077 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00537 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2C NAC : 5AA AFFAIRE : [I] [U] C/ [Q] [R], [Y] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29bf69cdc6046d47dd3ee5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00426

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00426

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00426 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDZO NAC : 53B AFFAIRE : Société YOUNITED C/ [H] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287681cdc6046d47c169db
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj81065 n° 26/00045

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 26/00045

    MINUTE N° : 26/00080 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00045 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFKQ NAC : 5AA AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [W] [A], [Q] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28767ecdc6046d47c169b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00066

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 26/00066

    MINUTE N° : 26/00082 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFP5 NAC : 53B AFFAIRE : Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 C/ [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28767acdc6046d47c1695e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00015

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00015

    MINUTE N° : 26/00067 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00015 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DA2C NAC : 5AA AFFAIRE : [Q] [B], [P] [C] épouse [B] C/ [U] [I], [V] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2084c1cdc6046d47fec1b9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00054

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00054

    MINUTE N° : 26/00068 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBEA NAC : 5AA AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de224cdc6046d47c09a48
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00068

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 26/00068

    MINUTE N° : 26/00083 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00068 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFP7 NAC : 5AE AFFAIRE : [B] [X] C/ [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Fabienne KARROUZ GREFFIER : Madame Patr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de21dcdc6046d47c099d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00459

    TJ 81065, 22 mai 2026, RG 25/00459

    MINUTE N° : 26/00075 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00459 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEF5 NAC : 53B AFFAIRE : Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ [A] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mad

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1