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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00027

    TJ 69264, 9 juin 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00027 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6PJ Minute : JUGEMENT DU 09 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SERVICE CONTENTIEUX C/ [M] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'aud

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46ceff93c619cd1f2ac7a2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00027

    TJ 28085, 9 juin 2026, RG 26/00027

    N° RG 26/00027 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZEP Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Marie CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Me Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69, Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28730dcdc6046d47c1244b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj15014 n° 26/00027

    TJ 15014, 9 juin 2026, RG 26/00027

    09 Juin 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGA6 54G GAEC DU PAYS DE GENTIANE C/ Monsieur [H] [X], exerçant sous la forme de l’EIRL [X] EQUIPEMENTS Partie Intervenante : SA MIC INSURANCE COMPANY République Française Au nom du peuple français PC/ LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286c06cdc6046d47c0a842
  • tj Ouvre la procédure de redressement tj68224 n° 26/00027

    TJ 68224, 8 juin 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVSI Recours: Appel dans un délai de 10 jours à compter de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d0eccdc6046d47de7198
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00027

    TJ 59350, 5 juin 2026, RG 26/00027

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 Juin 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MNV DEMANDERESSE : Madame [K] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérôme LE ROY, avocat au barreau d’AMIEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29aa36cdc6046d47dbe872
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00027

    TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00027

    Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398ebacdc6046d47486386
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14366 n° 26/00027

    TJ 14366, 4 juin 2026, RG 26/00027

    Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00027 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRL4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a288b9fcdc6046d47c2ef31
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00027

    TJ 67482, 4 juin 2026, RG 26/00027

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N7RC Minute n° 499/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Sandra GULDENFELS - 300 Me Marc SCHRECKENBERG - 212 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [Y] adressées le : 04 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peup

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23405bcdc6046d474f7dee
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00027

    TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/00027

    Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76ODG Minute : JUGEMENT Du : 04 Juin 2026 S.A. HABITAT DES HAUTS DE FRANCE C/ M. [L] [H] Copie certifiée conforme délivrée à : [L] [H] et

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 26/00027

    TJ 62041, 4 juin 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FEJP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 21 Mai 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23193fcdc6046d474c76e8
  • ca other ca_montpellier n° 26/00027

    CA Montpellier, 3 juin 2026, RG 26/00027

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n°26/00027 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6DX Enrôlement du 13 Février 2026 assignation du 11 Février 2026 Recours sur décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] du 15 Décembre 2025 DEMANDEUR AU REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2260dbcdc6046d4738e69f
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38053 n° 26/00027

    TJ 38053, 2 juin 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° Minute : 26/105 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP6L Plaidoirie le 05 Mai 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra AC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj18033 n° 26/00027

    TJ 18033, 2 juin 2026, RG 26/00027

    République française Au nom du peuple français N° RG 26/00027 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FJOW GP / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 02 Juin 2026 53J S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [G] [L], [U], [O] [C] DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f4e79cdc6046d47e0f811
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj65440 n° 26/00027

    TJ 65440, 2 juin 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 02 Juin 2026 N° de minute : Affaire : N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWJY Prononcé le 02 Juin 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f29becdc6046d47de1708
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00027

    TJ 57631, 28 mai 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D26H CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : La société FONCIERE EOSTIA, société par actions simplifiée immatriculée au Re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8dec35195da062e0e109e5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00027

    TJ 56260, 28 mai 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 28 Mai 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E54Y [L] [O] épouse [C], [H] [C] c/ [I] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Madame [L] [O] épouse [C] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dee1ecdc6046d47c18df5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00027

    TJ 74042, 27 mai 2026, RG 26/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5PX AFFAIRE : [W] [P] [H] / [L] [D], [I] [O] MINUTE N° : 26/00284 DEMANDEUR Monsieur [W] [P] [H] né le 13 Janvier 1962 à [Localité 1] demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dfc90cdc6046d47c2c73f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00027

    TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00027

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 Mai 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYI5 DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d052cdc6046d472d35dd
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 26/00027

    TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/00027

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00027 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd0c0cdc6046d47bf5597
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97120 n° 26/00027

    TJ 97120, 22 mai 2026, RG 26/00027

    Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 26/00027 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQSD Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [Z] [W] [E] C/ [Y] [O] [R] [G], [K] [J] [U], S.A.S. [L], [Q] [D] [U], S.A.S. RS LOC, [S] [N] [B] [U] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL DURI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18ca72cdc6046d474c5614

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1