Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F00362
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00362
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F362 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: L'ESPRIT DU PAIN SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 2801 n° 2026F00109
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00109
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : 2025RJ383 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: [Adresse 1] SARL [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le num
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tcom 2801 n° 2026F00615
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00615
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F615 Numéro de Procédure collective : 2026RJ143 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: STSL SNC [Adresse 1] [L
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tcom 2801 n° 2026F00610
T. com. 2801, 11 juin 2026, n° 2026F00610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F610 Numéro de Procédure collective : 2026RJ141 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIA
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tcom 2801 n° 2026F00859
T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F859 Numéro de Procédure collective : 2025RJ161 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: [V]
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tcom 2801 n° 2026F00586
T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00586
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F586 Numéro de Procédure collective : 2026RJ130 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR: [K] SAS [Adresse 1] I
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tcom 2801 n° 2025F01698
T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2025F01698
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1698 Numéro de Procédure collective : 2025RJ166 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: SA
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tcom 2801 n° 2025F01699
T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2025F01699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1699 Numéro de Procédure collective : 2025RJ167 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: SC
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tcom 2801 n° 2026F00845
T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00845
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F845 Numéro de Procédure collective : 2026RJ184 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: FRANCE FIBRE OPTIQUE SAS [Adresse 1] [Localité
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tcom 2801 n° 2026F00847
T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F847 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: MGSE [F] SAS [Adresse 1] Inscrit au
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tcom 2801 n° 2026J00080
T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026J00080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] [C] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 505 386 896, DEMANDEUR PARTIE(S) EN
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tcom 2801 n° 2026F00329
T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00329
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F329 Numéro de Procédure collective : 2026RJ4 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: OUEST INDUSTRIE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 300 12
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tcom 2801 n° 2026F00100
T. com. 2801, 3 juin 2026, n° 2026F00100
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F100 Numéro de Procédure collective : 2025RJ376 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: [O] [C] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 631 364
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tcom 2801 n° 2024J00219
T. com. 2801, 3 juin 2026, n° 2024J00219
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SOTRA MANAGEMENT (Anciennement dénommée PEM Location) [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 415 286 970, DEM
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tcom 2801 n° 2026J00074
T. com. 2801, 2 juin 2026, n° 2026J00074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/06/2026 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SYNELVA SAS [Adresse 1] [Localité 1], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 752 419 424, DEMANDEUR - représenté(e) par Ma
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tcom 2801 n° 2026F00704
T. com. 2801, 28 mai 2026, n° 2026F00704
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F704 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: OL.ASS SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit
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tcom 2801 n° 2026F00566
T. com. 2801, 28 mai 2026, n° 2026F00566
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F566 Numéro de Procédure collective : 2026RJ178 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
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tcom 2801 n° 2026F00562
T. com. 2801, 28 mai 2026, n° 2026F00562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F562 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
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tcom 2801 n° 2026F00564
T. com. 2801, 28 mai 2026, n° 2026F00564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE [V] 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F564 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] représen
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tcom 2801 n° 2026F00565
T. com. 2801, 28 mai 2026, n° 2026F00565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F565 Numéro de Procédure collective : 2026RJ176 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
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