Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 23/04440
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 23/04440
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2026 N° RG 23/04440 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNL3 DEMANDEUR : Madame [B] [G] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] Représen
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/04449
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 24/04449
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2026 N° RG 24/04449 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGAL DEMANDEUR : Madame [S] [T] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 25/04000
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 25/04000
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2026 N° RG 25/04000 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGKR DEMANDERESSE : Madame [H] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/01177
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 24/01177
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2026 N° RG 24/01177 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2C7 DEMANDEUR : Madame [L] [T] [O] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/00917
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 24/00917
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2026 N° RG 24/00917 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3UH DEMANDEUR : Madame [D] [O] [J] [S] épouse [Q] [R] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (94) [Adresse 1] [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00538
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 25/00538
Pôle social - N° RG 25/00538 - N° Portalis DB22-W-B7J-S54R Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE L’EURE - Me Philippe AXELROUDE - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 26/01954
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 26/01954
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 2026 N° RG 26/01954 - N° Portalis DB22-W-B7K-TF73 DEMANDEUR : Madame [J] [L] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] comparant
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tj Se déclare incompétent tj78646 n° 26/00387
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 26/00387
Pôle social - N° RG 26/00387 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3AG Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - G.I.E. [1] DE [Localité 1] - Me Gabrielle AYNES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNAN
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 24/01646
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 24/01646
Pôle social - N° RG 24/01646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPC2 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Anne PINEAU - Pôle social du Tribunal judiciaire d’AMIENS N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SE
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj78646 n° 24/01633
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 24/01633
Pôle social - N° RG 24/01633 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOTJ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Anne PINEAU - Pôle social du Tribunal judiciaire d’AMIENS N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00004
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 26/00004
Pôle social - N° RG 26/00004 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUY7 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DES YVELINES - Me Xavier BONTOUX - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIAL
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/00659
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 24/00659
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2026 N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2I7 DEMANDEUR : Madame [G] [Q] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01240
TJ 78646, 12 juin 2026, RG 26/01240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01240 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBRH N° de Minute : 26/1025 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00126
TJ 78646, 11 juin 2026, RG 25/00126
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00126 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ3J Minute : 26/127 CADUCITÉ du 11 juin 2026 Société ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS C / Monsieur [F] [V] Copies délivré
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/01037
TJ 78646, 11 juin 2026, RG 25/01037
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01037 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNL7 Minute : 26/653 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 11 juin 2026 Société BATIGERE HABITAT C/ Madame [E] [N] 1 copie
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00859
TJ 78646, 11 juin 2026, RG 25/00859
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00859 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJGM Minute : 26/652 CADUCITÉ du 11 juin 2026 Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat C / Monsieur [X] [F] Copies déli
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00987
TJ 78646, 11 juin 2026, RG 25/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 11 Juin 2026 N° RG 25/00987 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEYS DEMANDEURS Monsieur [U] [P], né le 03 Juin 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [S] [W] épouse [P], née le 08 Mai 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 26/00160
TJ 78646, 11 juin 2026, RG 26/00160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JUIN 2026 N° RG 26/00160 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWGX Code NAC : 54G DEMANDEURS Monsieur [Z] [I], né le 20 juillet 1983 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] Madame [V] [O], née le 11 mars 1985 à [Localité 1] (PORTUGAL)
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00010
TJ 78646, 11 juin 2026, RG 26/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JUIN 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DB22-W-B7K-TS5D Code NAC : 64A DEMANDEURS Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [N] [W], demeurant [Adresse 2] Monsieur [Q] [O], demeuran
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/01540
TJ 78646, 11 juin 2026, RG 25/01540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JUIN 2026 N° RG 25/01540 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRGH Code NAC : 54G DEMANDERESSE Madame [U] [N] [A], née le 7 mai 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Lina AL WAKIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
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