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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2486 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00114

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00114

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLYC N° minute : 26/00193 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE GRAND BOURG HABITAT dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32ee18cdc6046d47a68316
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00084

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00084

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKZ5 N° minute : 26/00191 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [M] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32ee11cdc6046d47a6829a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00082

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00082

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00082 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKZ3 N° minute : 26/00189 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [M] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32ee09cdc6046d47a681f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00079

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00079

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKZV N° minute : 26/00187 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32ee01cdc6046d47a68178
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00072

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00072

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00072 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKR3 N° minute : 26/00186 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Association [C] dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32edfdcdc6046d47a6812d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00066

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00066

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00066 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKPY N° minute : 26/00185 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32edf9cdc6046d47a680d8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 26/00065

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00065

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00065 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKPX N° minute : 26/00184 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32edf5cdc6046d47a6808a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00041

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00041

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00041 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ2Y N° minute : 26/00182 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Q] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32edeecdc6046d47a68021
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00040

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00040

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ2X N° minute : 26/00181 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32edeacdc6046d47a67fd2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 26/00013

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00013

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJA6 N° minute : 26/00180 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE MAIRIE DE [Localité 1] dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32ede6cdc6046d47a67f7e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00445

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 25/00445

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/00445 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HISO N° minute : 26/00179 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société [Adresse 1] dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32ede3cdc6046d47a67f65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00428

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 25/00428

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIKF N° minute : 26/00178 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. LOGIDIA dont le siège soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32eddfcdc6046d47a67f17
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00319

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 25/00319

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFNY N° minute : 26/00177 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSES Madame [U] [D] née le 04 Février

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 26/00912

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00912

    JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00912 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 Juin 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SASU ORK

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a959cdc6046d4788eb92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00944

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00944

    JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00944 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 Juin 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [G] [H] né le 13 Décembre 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a957cdc6046d4788eb46
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 26/00989

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 26/00989

    JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00989 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 Juin 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [C] [J] né le 13 Novembre 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a954cdc6046d4788eaf8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 24/02556

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 24/02556

    JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02556 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2LN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 Juin 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [A] [S] né le 03 Août 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a951cdc6046d4788eae6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00639

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 25/00639

    JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00639 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7YX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 Juin 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a94ecdc6046d4788ea98
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/03305

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 25/03305

    JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03305 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHYI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 11 Juin 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.O.P. S.A.R.L. AINTER SERVICES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a94bcdc6046d4788ea83
  • tj Renvoi à la mise en état tj01053 n° 25/00198

    TJ 01053, 11 juin 2026, RG 25/00198

    ORDONNANCE DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6FN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Sandrine LAVENTURE, DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c6309cdc6046d4719af1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1