Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02769
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02769
MINUTE N° 26/298 Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - greffe JEX TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15
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ca other ca_colmar n° 25/02846
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02846
MINUTE N° 26/288 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - greffe civil TJ [Localité 1] (Site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_colmar n° 25/02908
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02908
MINUTE N° 26/296 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Marie-Odile GOEFFT Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - greffe TPBR [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_colmar n° 25/02911
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02911
MINUTE N° 26/291 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Julie HOHMATTER Copie conforme à : - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVI
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ca other ca_colmar n° 25/02912
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02912
MINUTE N° 26/292 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Copie conforme à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - greffe JEX TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_colmar n° 25/03274
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/03274
MINUTE N° 26/295 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Juin 2026
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ca other ca_colmar n° 26/00843
CA Colmar, 15 juin 2026, RG 26/00843
MINUTE N° 26/290 Copie conforme à : - Me Maeva BOUDOT -greffe JCP TPRX Schilitgheim Le Notification par LRAR aux parties Le Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15
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ca other ca_colmar n° 23/04417
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 23/04417
EP/KG MINUTE N° 26/420 Copie exécutoire aux avocats le 8 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Nu
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ca other ca_colmar n° 25/04194
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 25/04194
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04194 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2V Minute n°316/2026 APPELANTS [D] [V], Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR [W] [M], Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS
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ca other ca_colmar n° 25/04431
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 25/04431
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04431 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVGW Minute n° 317/2026 APPELANTS [K] [J], en son nom propre et comme représentant de Mme [P] [A] selon jugement d'habilitation du 18/02/2020 Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau
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ca other ca_colmar n° 25/04325
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 25/04325
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 25/04325 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVBX Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 28 Avril 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_colmar n° 26/00074
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 26/00074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWCY Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 28 Avril 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_colmar n° 26/00167
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 26/00167
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWHQ Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 28 Avril 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_colmar n° 24/01249
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 24/01249
MINUTE N°311/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01249 - N°
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ca other ca_colmar n° 24/01394
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 24/01394
MINUTE N°312/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01394 - N°
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ca other ca_colmar n° 24/01395
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 24/01395
MINUTE N°313/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01395 - N°
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ca other ca_colmar n° 25/01267
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 25/01267
MINUTE N°314/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01267 - N°
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ca other ca_colmar n° 25/01298
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 25/01298
MINUTE N°315/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/01298 - N°
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ca other ca_colmar n° 26/02162
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 26/02162
= COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02162 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZOR N° de minute : 226/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(
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ca other ca_colmar n° 26/02172
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 26/02172
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02172 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZPD N° de minute : 227/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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