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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2427 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00749

    TJ 97416, 15 juin 2026, RG 26/00749

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00749 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMOQ N° MINUTE : 26/00335 JUGEMENT DU 15 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b8079d6da041962855419
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 26/00167

    TJ 97416, 10 juin 2026, RG 26/00167

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 10 Juin 2026 N° RG 26/00167 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNQG NAC : 30B ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (désistement) S.A. SOCIETE D’[Adresse 1] C/ [D] [J] DEMANDERESSE : S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE DE [Localité 2] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2994e9cdc6046d47d6cdb1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02740

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 24/02740

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02740 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAO7 N° MINUTE : 26/00111 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. CABINET G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80f6d6da04196285644d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03156

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/03156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03156 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIOI N° MINUTE : 26/00121 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. ORLYDIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80f3d6da041962856412
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03145

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/03145

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03145 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIN5 N° MINUTE : 26/00120 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. [Z], dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80f0d6da0419628563f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03142

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/03142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03142 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIN3 N° MINUTE : 26/00119 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCASH,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80edd6da0419628563e1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03129

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/03129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03129 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBINN N° MINUTE : 26/00118 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.S. [M], dont l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80ebd6da0419628563d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03128

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/03128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03128 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBINM N° MINUTE : 26/00117 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. ORLYDIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80e8d6da0419628563ba
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/02723

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/02723

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02723 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH2T N° MINUTE : 26/00116 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Madame [J] [S], de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80e5d6da04196285639d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02735

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 24/02735

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02735 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAO2 N° MINUTE : 26/00108 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. CABINET G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80ded6da041962856377
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02736

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 24/02736

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02736 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAO3 N° MINUTE : 26/00109 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. CABINET G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80dbd6da041962856356
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 24/04798

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 24/04798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04798 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDT4 N° MINUTE : 26/00112 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Madame [E] [N], de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80d7d6da041962856223
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00538

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/00538

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00538 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBENV N° MINUTE : 26/00113 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Etablissement publ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80b6d6da04196285610d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/01054

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/01054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01054 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFKK N° MINUTE : 26/00114 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [T] [D],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b80b1d6da041962855f5e
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 24/02738

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 24/02738

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02738 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAO5 N° MINUTE : 26/00110 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. CABINET G

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b8098d6da041962855e80
  • tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/01833

    TJ 97416, 8 juin 2026, RG 25/01833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01833 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGOJ N° MINUTE : 26/00329 JUGEMENT DU 08 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b8095d6da041962855d57
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj97416 n° 26/00003

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 26/00003

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00003 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLCT JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication- DU 05 Juin 2026 A l’audience publique de saisies immobili

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57b95593c619cd1ffbaee8
  • tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj97416 n° 25/00010

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 25/00010

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00010 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFWK JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 05 Juin 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant COMPT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57b95293c619cd1ffbaed4
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97416 n° 26/00011

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 26/00011

    COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00011 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMZY JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 05 Juin 2026 DEMANDEUR : créancier poursuivant S.A.R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57b91693c619cd1ffbadbf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 24/03618

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 24/03618

    N° RG 24/03618 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBB4B - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 24/03618 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBB4B NAC : 76D Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4695db93c619cd1f2572b3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1