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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2499 ms · tri date
  • tj Accorde une provision tj74042 n° 25/02296

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 25/02296

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 25/02296 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5MN AFFAIRE : [T] [N], [A] [U] épouse [N] / [R] [H], [E] [P] [Z] MINUTE N° : 26/00352 DEMANDEURS Monsieur [T] [N] né le 18 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b9293c619cd1f4a4c43
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00658

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00658 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7A5 AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [H] [V] MINUTE N° : 26/00351 DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b8f93c619cd1f4a4c25
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00580

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00580 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D62P AFFAIRE : [E] [H] épouse [F], [Y] [F] / [Z] [O], [V] [R] MINUTE N° : 26/00350 DEMANDEURS Madame [E] [H] épouse [F] née le 20 Juillet 1991

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b8c93c619cd1f4a4c0e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00452

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00452

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00452 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6SK AFFAIRE : [V] [U] / [K] [J] MINUTE N° : 26/00349 DEMANDEUR Monsieur [V] [U] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL FAVRE-DUBOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b8993c619cd1f4a4bfd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00451

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00451

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00451 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6SJ AFFAIRE : [J] [V] / [I] [H] MINUTE N° : 26/00348 DEMANDEUR Monsieur [J] [V] demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b8693c619cd1f4a4be5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00430

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QC AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES / [W] [Z], [V] [Z] MINUTE N° : 26/00347 DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES don

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b8393c619cd1f4a4bcf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00429

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00429

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00429 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QB AFFAIRE : Société POSTE HABITAT RHONE ALPES / [G] [H] MINUTE N° : 26/00346 DEMANDERESSE Société POSTE HABITAT RHONE ALPES dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b8093c619cd1f4a4bbe
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74042 n° 26/00428

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00428 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QA AFFAIRE : [Localité 1] - ASSOCIATION D’ACCUEIL AUX TRAVAILLEURS ETUDIANTS ET STAGIAIRES / [S] [A] [L] MINUTE N° : 26/00345 DEMANDERESSE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00426

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00426

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00426 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6P3 AFFAIRE : [G] [W] [B] [V] / [Y] [P] [S] [N] MINUTE N° : 26/00344 DEMANDERESSE Madame [G] [W] [B] [V] née le 08 Novembre 1984 à [Locali

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00359

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HS AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [Q] [X], [M] [X] MINUTE N° : 26/00343 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b7693c619cd1f4a4b7e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00358

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00358 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HR AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [A] [C] [B] épouse [Q] MINUTE N° : 26/00342 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HAB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b7393c619cd1f4a4b69
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00357

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00357

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00357 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HQ AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [I] [L] MINUTE N° : 26/00341 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b7093c619cd1f4a4b54
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00356

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00356

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00356 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HP AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [L] [H] MINUTE N° : 26/00340 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b6c93c619cd1f4a4b3d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00355

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00355 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HO AFFAIRE : S.C.I. CIM / [Q] [B], [L] [X], [N] [P] épouse [B], [D] [B] MINUTE N° : 26/00339 DEMANDERESSE S.C.I. CIM dont le siège socia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b6993c619cd1f4a4b28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00350

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00350

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00350 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HE AFFAIRE : S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES / [M] [O] MINUTE N° : 26/00338 DEMANDERESSE S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b6693c619cd1f4a4b15
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00265

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00265

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00265 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CL AFFAIRE : [K] [G] [O] [I] / [K] [Q], [F] [P] MINUTE N° : 26/00336 DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [O] [I] né le 04 Décembre 1993 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b6093c619cd1f4a4aed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00264

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00264

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00264 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CK AFFAIRE : [V] [I] [B], [R] [M] [B] / [F] [A] MINUTE N° : 26/00335 DEMANDERESSES Madame [V] [I] [B] née le 15 Mai 1971 à [Localité 1] dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b5d93c619cd1f4a4ad5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00260

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00260

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00260 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CG AFFAIRE : [G] [I], [U] [I] / [J] [Z] MINUTE N° : 26/00333 DEMANDEURS Madame [G] [I] née le 24 Août 1955 à [Localité 1] demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b5793c619cd1f4a4a98
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00259

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00259 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CF AFFAIRE : Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG / [R] [H] MINUTE N° : 26/00332 DEMANDERESSE Société VOLKSWAGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b5393c619cd1f4a4a7f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00112

    TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00112

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5X3 AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN ([N]) / [B] [I] MINUTE N° : 26/00331 DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485b5093c619cd1f4a4a69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1