Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj22278 n° 23/01482
TJ 22278, 22 juin 2026, RG 23/01482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC Première Chambre Civile N° RG 23/01482 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJG7 MINUTE N° ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT --------- L’an deux mil vingt six, le vingt deux juin, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1èr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 21/01599
TJ 22278, 22 juin 2026, RG 21/01599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00286 N° RG 21/01599 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EX6J Le 22 JUIN 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protecti
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tj Réouverture des débats tj22278 n° 24/00059
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 24/00059
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 18 Juin 2026 N° RG 24/00059 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPLI N° minute 26/00220 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonct
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00197
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 25/00197
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 18 Juin 2026 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3TY N° minute 26/00223 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonct
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00028
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 24/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 18 Juin 2026 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOKP N° minute 26/00219 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonct
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj22278 n° 26/00173
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [V] [O], [U] [Y] / [Z] [Q], [I] [T] N° RG 26/00173 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD3J Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame M
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tj Envoi en médiation tj22278 n° 26/00170
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [A] [D] / [H] [R], [M] [E] N° RG 26/00170 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDZH Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BE
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tj Réouverture des débats tj22278 n° 26/00167
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00167
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [L] [X] / [J] [K] N° RG 26/00167 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDV6 Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, pr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00159
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00159
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [W] [M] / [P] [U] N° RG 26/00159 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GD5D Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, Pr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00158
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [A] [W] / Compagnie d’assurance GMF, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’AR MOR N° RG 26/00158 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDTH Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj22278 n° 26/00156
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [R] [L], [X] [L] [N] [P] / Société SMABTP, S.A. MAAF ASSURANCES N° RG 26/00156 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDW7 Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00053
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [O] [I], [B] [W] / S.A.R.L. [R] TP AMENAGEMENT, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE N° RG 26/00053 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GA3H Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00036
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [J] [V] épouse [X], [C] [X], SCI SURCY LE BOIS HEBERT / S.A.R.L. [F], Compagnie d’assurances SMABTP, E.U.R.L. MILLET ETANCHEITE N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GAZX Ordonnance de référé du : 1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 26/00014
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [K] [Z] / S.A.S.U. [W] [R] 22, S.A.S. FCA FRANCE N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GAVZ Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00457
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 25/00457
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : VILLE [Localité 2] / [V] [R], S.A.R.L. AJ CARRELAGE N° RG 25/00457 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GANF Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT
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tj Accorde une provision tj22278 n° 25/00263
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : S.C.I. CT IMMO / [O] [Q] N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4JX Ordonnance de référé du : 18 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BEND
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 26/00106
TJ 22278, 18 juin 2026, RG 26/00106
LE 18 JUIN 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAME - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Véronique BAOUSSON de la SELARL ARMOR AVOCATS CE à Maître Dominique GILLET CCC Dossier JUGEMENT DU 1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00032
TJ 22278, 16 juin 2026, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 Juin 2026 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7T6 N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Mme La
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj22278 n° 25/00024
TJ 22278, 16 juin 2026, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU seize Juin deux mil vingt six N° RG 25/00024 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5SW N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj22278 n° 25/00019
TJ 22278, 16 juin 2026, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU 16 Juin 2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5LW N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A. CR
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