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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2497 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/05506

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/05506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/05506 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4583b6cdc6046d47816091
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/05500

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/05500

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/05500 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKKS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4583b1cdc6046d4781602b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/05495

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/05495

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/05495 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKKM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. HLM [Localité 2] HABITAT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4583aecdc6046d47815ffe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/05487

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/05487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/05487 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKKE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1], dont le siège s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4583aacdc6046d47815fa1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/05485

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/05485

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/05485 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKJ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. HLM [Localité 2] HABITAT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4583a7cdc6046d47815f43
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/05480

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/05480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/05480 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKJU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1], dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4583a3cdc6046d47815f09
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/05467

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/05467

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/05467 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKG6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. VALLOIRE HABITAT, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45839fcdc6046d47815ead
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/04027

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/04027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/04027 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHJO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Madame [I] [X], demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458398cdc6046d47815df1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01664

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/01664

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/01664 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCWW COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [C] [F], [E] [B], deme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458395cdc6046d47815dcd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01660

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/01660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/01660 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCWN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] VALLOIRE HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458392cdc6046d47815d74
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00827

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/00827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/00827 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNBD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Madame [B] [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45838ecdc6046d47815d0d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00692

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/00692

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/00692 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK77 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Madame [K] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45838bcdc6046d47815ce3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/00691

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/00691

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/00691 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK74 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Association SO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458387cdc6046d47815c89
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/00633

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/00633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKHI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. HLM [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458380cdc6046d47815bfd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00631

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/00631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKHD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Association AI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45837acdc6046d47815b2b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/00630

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/00630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/00630 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKHB COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Syndic. de cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458376cdc6046d47815b01
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00224

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/00224 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCWM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458373cdc6046d47815aa9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00215

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 25/00215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 25/00215 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7ZY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEURS : Madame [C] [Z], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a458370cdc6046d47815a44
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 24/03909

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 24/03909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 23 JUIN 2026 Minute n° : N° RG 24/03909 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2ST COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45836bcdc6046d478159dc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00584

    TJ 45234, 23 juin 2026, RG 26/00584

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 23 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c49b9cdc6046d47955b03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1