Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04010
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/04010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X53V Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2026 Date de saisine : 17 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca other ca_versailles n° 26/04071
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/04071
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04071 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6BM Du 23 JUIN 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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ca other ca_versailles n° 26/04076
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/04076
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04076 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6BV Du 23 JUIN 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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ca other ca_versailles n° 26/04079
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/04079
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/04079 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6B2 Du 23 JUIN 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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ca other ca_versailles n° 26/04093
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/04093
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04093 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6CO Du 23 JUIN 2026 ORDONNANCE LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MOL
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ca other ca_versailles n° 23/07603
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 23/07603
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 23/07603 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFVY AFFAIRE : SCI LEGACY C/ S.A. [L] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2023 par
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ca other ca_versailles n° 23/08078
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 23/08078
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 23/08078 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHBX AFFAIRE : S.C.I. OGIC C/ S.A.S. FONCIERE [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2023
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ca other ca_versailles n° 24/03102
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/03102
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 24/03102 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDF AFFAIRE : [R] [X] et autre C/ S.C.I. JMV ISA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2024
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ca other ca_versailles n° 24/03261
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/03261
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70D Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 24/03261 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRSS AFFAIRE : [B], [A] [L] ... C/ [E], [J], [I] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2
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ca other ca_versailles n° 24/03587
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/03587
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 24/03587 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSQS AFFAIRE : [F] [N], ... C/ [G], [L] [R] veuve [W] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mai 20
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ca other ca_versailles n° 24/03651
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/03651
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 24/03651 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSVU AFFAIRE : [H], [N], [C] ... C/ [G] [Q] épouse [L] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 ma
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ca other ca_versailles n° 24/04681
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/04681
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 24/04681 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVBW AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], agissant poursuites et diligences au nom de so
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ca other ca_versailles n° 24/04792
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/04792
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 24/04792 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVMF AFFAIRE : S.C.I. CAP IMMOBILIER C/ [Z] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2024 pa
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ca other ca_versailles n° 24/06996
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/06996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 24/06996 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3OU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paie
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ca other ca_versailles n° 24/07044
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/07044
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/07044 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3ST AFFAIRE : S.C. 13MJC C/ SOCIETE [Adresse 1], ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD Prononcée le VINGT TROIS² JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Raphaël
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ca other ca_versailles n° 25/00331
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/00331
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/00331 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6WG AFFAIRE : S.A.S. S&R GLOBAL FINANCE C/ S.C.I. ABID Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Déce
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ca other ca_versailles n° 25/01085
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01085
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAXG AFFAIRE : [A] [P] C/ Société [Localité 1] HABITAT PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10
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ca other ca_versailles n° 25/01209
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01209
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/01209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBCV AFFAIRE : Etablissement Public [Localité 1] HABITAT OPH, C/ [C] [K] Décision déférée à la cour : Jugement ren
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ca other ca_versailles n° 25/01244
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01244
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/01244 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBFD AFFAIRE : SCI [G] [E] 1, anciennement dénommée la SCI [G] [R] [E] 1 C/ SCI CGE Décision déférée à la cour :
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ca other ca_versailles n° 25/03614
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/03614
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2026 N° RG 25/03614 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHZW AFFAIRE : S.A. ERIGERE C/ [Q] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2025 par le Ju
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