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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2026002647

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002647

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003444

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003444

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026002640

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002640

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003943

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003943

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en audience publique devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne RO

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  • tcom 3402 n° 2026003941

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003941

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003944

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003944

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026002644

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002644

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003959

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003959

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003440

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003440

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne R

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  • tcom 3402 n° 2026003945

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003945

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003446

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003446

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003147

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003147

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003281

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003281

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026002811

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002811

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003137

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003137

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026002817

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002817

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003262

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003262

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026002814

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002814

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026003136

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003136

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne

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  • tcom 3402 n° 2026002812

    T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002812

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1