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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2465 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04838

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/04838

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04838 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSCV Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [G] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eed7195da062e049a4bd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04835

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/04835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04835 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSCS Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [T] [L] [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eed3195da062e049a499
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04832

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/04832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04832 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSCP Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 Société PARTELIOS HABITAT C/ [O] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eecf195da062e049a476
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04830

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/04830

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04830 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSCN Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [B] [X] [W] [N] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eecb195da062e049a44f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04829

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/04829

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04829 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSCM Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [O] [W] [V] Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eec7195da062e049a430
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04827

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/04827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04827 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSCK Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eec3195da062e049a409
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/03193

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/03193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03193 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM4E Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [Q] [W] [I] [A] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eebe195da062e049a3e6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/02232

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/02232

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02232 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKFU Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [Z] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eeb6195da062e049a392
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/02186

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/02186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02186 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJ3W Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [N] [E] [F] [C] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eeb2195da062e049a375
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00156

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/00156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00156 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JECI Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [R] [Y] [U] [L] [Y] [U] Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91eead195da062e049a349
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 26/00242

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00242

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00242 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVSJ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd67984f14adac9d482b5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 26/00233

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00233 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVIZ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd67584f14adac9d4828f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 26/00231

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00231 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVVF Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd66e84f14adac9d4824c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/00222

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00222 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWHC Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd66a84f14adac9d48225
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/00180

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00180 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JT2S Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd66784f14adac9d48207
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 26/00116

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTIL Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd66484f14adac9d481ec
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 26/00103

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00103 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTTY Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd66084f14adac9d481c8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/00081

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTUN Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd65d84f14adac9d481ab
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00684

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/00684

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00684 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQRQ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEM

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  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj14118 n° 25/00541

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/00541

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMYU Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Juin 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd65784f14adac9d48168

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1