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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01012
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 25/01012
DU 26 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 25/01012 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYVN Code NAC : 30B Société PATRIMMO COMMERCE C/ S.A.S.U. GRAND BLEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00584
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 25/00584
DU 26 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 25/00584 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OO43 Code NAC : 72A Madame [B] [J] C/ Mutuelle LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS MAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00382
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 25/00382
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00382 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OD64 AFFAIRE : [R] [Y] [Q] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES F
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tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 24/01656
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/01656
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/01656 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVCQ AFFAIRE : [J] [A] [R] épouse [Q] [S] [F] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 24/00870
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/00870
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQYS AFFAIRE : [E] [P] épouse [X] [D] [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/00783
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/00783
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00783 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSGK AFFAIRE : [C] [Z] [N] [A] [D] [W] épouse [P] [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/00082
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/00082
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00082 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMUM AFFAIRE : [Z] [U] [J] [Y] épouse [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/06749
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 23/06749
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/06749 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQJN AFFAIRE : [R] [M] [B] [I] épouse [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/05979
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 23/05979
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/05979 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNMZ AFFAIRE : [D] [F] épouse [C] [U] [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/05739
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 23/05739
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/05739 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMME AFFAIRE : [C] [V] [U] épouse [D] [P] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/04035
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 23/04035
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/04035 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHPL AFFAIRE : [I] [D] [C] épouse [W] [N] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/00336
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 23/00336
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/00336 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M3HH AFFAIRE : [U] [M] [Z] [D] épouse [Y] [J] [X] [C] [T] [Y] [J] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/03214
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/03214
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03214 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZJB AFFAIRE : [D] [K] [B] [U] [L] [Q] épouse [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/03199
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/03199
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03199 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZPY AFFAIRE : [Z] [E] [A] [F] épouse [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Réouverture des débats tj95500 n° 24/00691
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/00691
MINUTE : DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00691 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NRKO / Chambre J.A.F. Cab 4 AFFAIRE : [P] [O] / [N] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES REOUVERTURE DES DEBATS Juge : Monsieur CHAMOUX F/F Greffier : Madame LETARD-DELLEVI PARTIES
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/00428
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/00428
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00428 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQQD AFFAIRE : [D] [A] [J] épouse [X] [E] [M] [E] [I] [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOI
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/04865
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 23/04865
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/04865 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKGI AFFAIRE : [V] [E] épouse [F] [Q] [X] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/06047
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 22/06047
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/06047 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWFQ AFFAIRE : [B] [Y] épouse [X] épouse [O] [L] [X] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. [1] 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00485
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/00485
DU 26 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00485 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIUE Code NAC : 30B S.C.I. SEMAREED C/ S.A.R.L. [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/02249
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/02249
26 Juin 2026 N° RG 26/02249 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI52 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [S] [H] [X] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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