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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2558 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00039

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 26/00039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBXN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDEURS :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e871a84f14adac9b1aa89
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50147 n° 26/00038

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 26/00038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBXM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e871584f14adac9b1aa65
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 26/00037

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 26/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBXK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e871184f14adac9b1aa44
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 26/00034

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 26/00034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBXE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e870684f14adac9b1a9f1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 26/00028

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 26/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBPQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e870384f14adac9b1a9d6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50147 n° 26/00025

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 26/00025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBPM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e870084f14adac9b1a9b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00367

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 25/00367

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBCP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86fb84f14adac9b1a997
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00364

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 25/00364

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00364 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBCJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86f584f14adac9b1a966
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00360

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 25/00360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00360 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBBT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86ee84f14adac9b1a937
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00354

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 25/00354

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00354 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBBF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86e384f14adac9b1a8d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00228

    TJ 50147, 29 juin 2026, RG 25/00228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7FX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 29 JUIN 2026 ENTRE : DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e86de84f14adac9b1a8aa
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/01310

    TJ 50147, 26 juin 2026, RG 25/01310

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Juin 2026 JUGEMENT DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/01310 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D6ZN Minute N°26/315 DEMANDERESSE : Madame [E] [T] [Z] [A] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (EURE-ET-LOIR)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a457618cdc6046d47804296
  • tj Prononce le divorce accepté tj50147 n° 26/00245

    TJ 50147, 26 juin 2026, RG 26/00245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Juin 2026 JUGEMENT DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/00245 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EB6O Minute N°26/314 DEMANDEURS : Madame [F] [A] [Q] [X] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (MANCHE) [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a457612cdc6046d4780421e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 24/00460

    TJ 50147, 26 juin 2026, RG 24/00460

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Juin 2026 JUGEMENT DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 24/00460 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DTJA Minute N°26/320 DEMANDERESSE : Madame [N] [E] [T] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a457608cdc6046d47804147
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 24/01169

    TJ 50147, 26 juin 2026, RG 24/01169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Juin 2026 JUGEMENT DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 24/01169 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DWD3 Minute N°26/319 DEMANDERESSE : Madame [I] [R] [N] [B] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4575e3cdc6046d47803e32
  • tj Prononce le divorce pour faute tj50147 n° 25/00190

    TJ 50147, 26 juin 2026, RG 25/00190

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Juin 2026 JUGEMENT DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/00190 - N° Portalis DBY6-W-B7J-DZYB Minute N°26/318 DEMANDERESSE : Madame [O] [Q] [A] [R] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4575d8cdc6046d47803d65
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/00795

    TJ 50147, 26 juin 2026, RG 25/00795

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Juin 2026 JUGEMENT DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/00795 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4JX Minute N°26/317 DEMANDERESSE : Madame [I] [G] [R] [D] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4575cecdc6046d47803ca0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/00833

    TJ 50147, 26 juin 2026, RG 25/00833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Juin 2026 JUGEMENT DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/00833 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RT Minute N°26/316 DEMANDERESSE : Madame [I] [U] [B] [Q] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (MANCHE) [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4575c9cdc6046d47803c37
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00158

    TJ 50147, 26 juin 2026, RG 26/00158

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/55 N° RG 26/00158 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EEVC Du : 26 Juin 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 26 juin 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d2c8cdc6046d4742e197
  • tj Prononce le divorce accepté tj50147 n° 26/00685

    TJ 50147, 25 juin 2026, RG 26/00685

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 25 Juin 2026 JUGEMENT DU 25 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 26/00685 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4T Minute N° DEMANDEURS : Madame [D] [J] [R] [O] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] [Localité 2] (CÔTE D’I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61261684f14adac9f0f821

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1