Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01596
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01596
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01596 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLGX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026 Date de la saisine : 05 mars 2026 Date de la décision attaquée : 03 NOVEMBRE 2025
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ca other ca_rennes n° 26/01641
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01641
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01641 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de la saisine : 06 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 13 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FON
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ca other ca_rennes n° 26/01646
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01646
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01646 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 mars 2026 Date de la saisine : 06 mars 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
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ca other ca_rennes n° 26/00392
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/00392
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/268 N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPZZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00393
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/00393
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/269 N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPZ5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00394
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/00394
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/270 N° RG 26/00394 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP25 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00395
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/00395
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/271 N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP3P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00396
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/00396
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/272 N° RG 26/00396 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP3Y JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 26/00397
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/00397
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/273 N° RG 26/00397 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP36 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 24/01720
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 24/01720
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/01720 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUAJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024 Date de la saisine : 25 Mars 2024 Date de la décision attaquée : 24 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FON
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ca other ca_rennes n° 24/02571
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 24/02571
2ème Chambre N° RG 24/02571 N° Portalis DBVL-V-B7I-UXPL (Réf 1ère instance : 22/00356) (3) CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] C/ Mme [X] [M] Copie exécutoire délivrée le : 30/06/2026 à : - Me FORE - Me SIBILLOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca other ca_rennes n° 24/05719
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 24/05719
1e chambre civile B N° RG 24/05719 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJDO (Réf 1ère instance : 24/00671) SELARL OPHTALLIANCE c/ Mme [D] [M] M. [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : 01/07/2026 à : Me Procureur MeTanguy-Hardy RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca other ca_rennes n° 24/05789
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 24/05789
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/05789 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJPP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024 Date de la saisine : 22 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2024 Décis
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ca other ca_rennes n° 25/01571
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/01571
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/01571 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYDY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2025 Date de la saisine : 13 Mars 2025 Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2024 Décision
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ca other ca_rennes n° 25/03264
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/03264
2ème Chambre N° RG 25/03264 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7WT (Réf 1ère instance : 25/00439) M. [Q] [E] C/ S.A.S. MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 30/06/2026 à : - Me GUENEUC - Me PRENEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 25/04162
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/04162
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°228 N° RG 25/04162 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBZA (Réf 1ère instance : 2023007413) S.A.S. ENTREPRISE [M] [H] C/ S.A.S. MISP PROPRETE ET SERVICES Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 25/04469
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/04469
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°225 N° RG 25/04469 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOK (Réf 1ère instance : 2024J00030) S.A.S. [H] [M] C/ M. [W] [T] S.A.S. [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me DUIGOU
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ca other ca_rennes n° 25/04761
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/04761
1e chambre civile B N° RG 25/04761 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDCY (Réf 1ère instance : 25/00078) Mme [X] [E] épouse [J] c/ M. [Z] [J] SARL [J] DEVELOPPEMENT SCEA [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2026 à : Me Rineau
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ca other ca_rennes n° 25/05057
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/05057
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°223 N° RG 25/05057 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDYB (Réf 1ère instance : 202400619) S.A.S. [L] SAS (CITROEN [Localité 1]), C/ S.A.S. ALLIANCE [F] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 25/05084
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/05084
1e chambre civile B N° RG 25/05084 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDZ6 (Réf 1ère instance : 25/00541) SARL MYRIADE c/ Association LINKIAA ASL DU LOTISSEMENT LES RESIDENCES DU PARC [Localité 1] DES GREZILLERES Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 202
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