Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 26/00145
TJ 61001, 29 juin 2026, RG 26/00145
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3HT TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3HT LE VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la prote
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97120 n° 26/00145
TJ 97120, 26 juin 2026, RG 26/00145
Ordonnance de référé du 26 Juin 2026-N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSCB N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSCB DU 26 juin 2026 AFFAIRE : [G] [E] épouse [K] C/ SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, CGSS DE LA GUYANE Ordonnance notifié
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00145
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HF4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01089 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98818 n° 26/00145
TJ 98818, 24 juin 2026, RG 26/00145
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00145 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHU4 Minute N° 26- EXPERTISE Notification le : 24 juin 2026 Copie certifiée conforme à : - Maître Philippe REUTER de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET - Maître Caroline PLAIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00145
TJ 21231, 24 juin 2026, RG 26/00145
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [F] [A] [D] [R] c/ S.A. AXA FRANCE IARD EURL FB COUVERTURE N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDNJ Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Emilie CAMPANAUD - 47la SELAS DU PARC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00145
TJ 62119, 24 juin 2026, RG 26/00145
MINUTE N° 26/00193 ORDONNANCE DU: 24 Juin 2026 ROLE: N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I77I [Y] [A], [O] [W] C/ [S] [X] [V], [J] [Q] Grosse(s) délivrée(s) à Me DUWEZ Copie(s) délivrée(s) à Me DUWEZ Me DEVAUX Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00145
TJ 56260, 18 juin 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 18 Juin 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E73Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE S.A.S. LE SOMMER [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Michel PEIGNARD, substitué par Maître Antoine PEIGN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj51454 n° 26/00145
TJ 51454, 17 juin 2026, RG 26/00145
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKS5 Nature affaire : 50D MI n°26/193 Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lor
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00145
TJ 56121, 16 juin 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CKC Minute n° Copie exécutoire le 16/06/2026 à Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICAR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 26/00145
TJ 17300, 16 juin 2026, RG 26/00145
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Brice GIRET 7 - Maître [J] [H] ([Localité 1]) - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00280 ORDONNANC
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00145
TJ 50147, 12 juin 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/51 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EELS Du : 12 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE Rendue le 12 juin 2026 Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assist
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00145
TJ 62765, 11 juin 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRT N° de Minute : 26/00154 JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [L] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51454 n° 26/00145
TJ 51454, 10 juin 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS RG N° : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FL3P ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ Numéro minute : 26/269 DEMANDERESSE A L’INSTANCE : DEFEDERESSE A L’OPPOSITION : CPAM DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] et DEFENDEUR A L’INSTANCE : DEMANDEUR A L’OPPOSITION : M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00145
TJ 59350, 8 juin 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 08 Juin 2026 Affaire : N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MD7 DEMANDERESSE : Mme [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00145
TJ 22278, 8 juin 2026, RG 26/00145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GAK2 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonctio
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00145
TJ 01053, 2 juin 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKJD Dans l’affaire entre : Compagnie d’assurance AUXILIAIRE immatriculée sous le numéro 775 649 056 - es qualité d’assureur de la société BATISPHERE dont le siège social est s
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tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00145
TJ 16015, 29 mai 2026, RG 26/00145
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/ N RG 26/00145 - N Portalis DBXA-W-B7K-GJWC ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANG
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84007 n° 26/00145
TJ 84007, 26 mai 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00145 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMGN PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédéric FEBRIER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 26/00145
TJ 72181, 22 mai 2026, RG 26/00145
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00145 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2DB AFFAIRE : [P] [Q] c/ S.A.R.L. GTA 72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [P] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 26/00145
TJ 63113, 21 mai 2026, RG 26/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPL7 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai 2026 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Me . DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMON
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