Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/07773
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 23/07773
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07773 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ5Y Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/05542
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05542
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05542 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEGD Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/05702
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05702
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05702 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJET7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2023 - J
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ca other ca_paris n° 24/05718
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05718
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEVB Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/05812
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05812
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05812 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE22 Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/05893
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05893
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFBW Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/05966
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/05966
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05966 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2024-Ju
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ca other ca_paris n° 24/06174
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/06174
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06174 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFZG Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/06474
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/06474
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/06474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercé
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ca other ca_paris n° 24/08281
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/08281
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08281 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLZN Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2024 - Juge
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ca other ca_paris n° 24/08329
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/08329
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08329 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL44 Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/08784
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/08784
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08784 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNFD Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/09110
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/09110
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09110 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOG5 Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/09526
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/09526
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09526 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPIG Décision défér
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ca other ca_paris n° 26/00519
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 26/00519
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRCB Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/10527
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/10527
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10527 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSDF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2024 - tri
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ca other ca_paris n° 24/10619
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/10619
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10619 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSLC Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2024 - trib
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ca other ca_paris n° 25/12962
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/12962
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 01er JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12962 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXNU Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/14116
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/14116
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 REQUÊTE EN INTERPRÉTATION (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14116 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL23R Décisions déférées à la Cour :
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ca other ca_paris n° 25/18164
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/18164
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18164 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG22 Décisi
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