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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2587 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02126

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02126

    DOSSIER N° RG 25/02126 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOFU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 26/00438

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00438

    DOSSIER N° RG 26/00438 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUZ6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 26/00300

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00300

    DOSSIER N° RG 26/00300 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTW6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 Place du G

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00215

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00215

    DOSSIER N° RG 26/00215 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NS3X JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [N] [R] 11 rue Jacques B

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02287

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02287

    DOSSIER N° RG 25/02287 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP4H JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02086

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02086

    DOSSIER N° RG 25/02086 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOBA JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : Groupement de coopératio

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02087

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02087

    DOSSIER N° RG 25/02087 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOBC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : Groupement de coopérati

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02085

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02085

    DOSSIER N° RG 25/02085 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOA2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. KAMAHA 4 Chemin de l

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02080

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02080

    DOSSIER N° RG 25/02080 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOAS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boul

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02047

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02047

    DOSSIER N° RG 25/02047 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN4O JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ICF HABITAT ATLANTIQUE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02044

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02044

    DOSSIER N° RG 25/02044 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN4J JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER STEPHANAIS 185

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02039

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02039

    DOSSIER N° RG 25/02039 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNYB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 Pla

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02032

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02032

    DOSSIER N° RG 25/02032 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNXS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [Q] [U] 2529 route de

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01298

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/01298

    DOSSIER N° RG 25/01298 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHFL JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01201

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/01201

    DOSSIER N° RG 25/01201 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGES JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01092

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/01092

    DOSSIER N° RG 25/01092 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFPD JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 139 Cours

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00170

    TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 26/00170

    DOSSIER N° RG 26/00170 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NZBX Rectifiant le jugement rendu le 7 mai 2026 sous le RG 25/19 DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be001d6da0419628dae36
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02280

    TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 23/02280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN [Adresse 1] [Localité 1] 02.35.52.87.47 [Courriel 1] Ordonnance de Clôture de Procédure du 02 Juillet 2026 AF - LIQUIDATIONS Dossier : N° RG 23/02280 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5LG Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d506b93c619cd1f803fd7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/04725

    TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 23/04725

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN [Adresse 1] [Localité 1] 02.35.52.87.47 [Courriel 1] Ordonnance de Clôture de Procédure du 02 Juillet 2026 AF - LIQUIDATIONS Dossier : N° RG 23/04725 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MHEB Nature d’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial AFFAIRE :

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  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj76540 n° 22/02779

    TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 22/02779

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 02 JUILLET 2026 SM/FN N° RG 22/02779 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LOX6 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d504d93c619cd1f803f2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1