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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2490 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00037

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/00037

    MINUTE N° : 26/00458 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/00037 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [A] [T] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH copie : à Préfet d'[L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59507293c619cd1f1c59a3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04741

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04741

    MINUTE N° : 26/00462 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04741 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [M] [P] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59506e93c619cd1f1c597a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04756

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04756

    MINUTE N° : 26/00463 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04756 DÉCISION contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [E] [Q] [V] [J] [N] [O] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HAB

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05127

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/05127

    MINUTE N° : 26/00473 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/05127 DÉCISION défaut et en dernier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [P] [Y] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH copie dossier TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59506293c619cd1f1c590e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00942

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00942

    MINUTE N° : 26/00476 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00942 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [J] [R] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie : à Préfet d'[Localité 1] et [Loca

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04830

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04830

    MINUTE N° : 26/00465 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04830 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT ET : [G] [H] [L] [V] épouse [H] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT co

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/04971

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04971

    MINUTE N° : 26/00471 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04971 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort S.A. CDC HABITAT SOCIAL ET : [O] [M] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Sophie CHARRON copie : à Préfet d'[Localité 1] et [Lo

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 26/00940

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00940

    MINUTE N° : 26/00474 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00940 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. [S] LOGEMENT ET : [H] [X] [O] [Y] [Q] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie : à Préfet d'[Local

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00944

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00944

    MINUTE N° : 26/00478 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00944 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [K] [A] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Abed BENDJADOR copie : à Préfet d'[Localité 1] et [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59504e93c619cd1f1c5842
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04865

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04865

    MINUTE N° : 26/00485 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04865 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. SCALIS ET : [D] [Q] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Corinne BAYLAC copie : à Prefet d’[Localité 1] et [Localité 2]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/05852

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/05852

    MINUTE N° : 26/00490 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/05852 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT [N] [F] [T] [Z] épouse [F] ET : [A] [Y] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Me François-xavier PELLETIER copie : à Prefet d’[Localité

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 26/00551

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 26/00551

    MINUTE N° : 26/00491 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 26/00551 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [C] [M] [J] [R] [T] [K] [I] épouse [J] ET : [W] [S] [V] [H] [N] [Z] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Monsieur et Mme [J] co

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/04740

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/04740

    MINUTE N° : 26/00461 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/04740 DÉCISION CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [A] [V] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à EPIC [Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59503e93c619cd1f1c57aa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/05740

    TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/05740

    MINUTE N° : 26/00489 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/05740 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société ACTION LOGEMENT SERVICES ET : [K] [H] Débats à l'audience du 30 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître [P] [Q] copie : à Préfet d'[Localité 1] et [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59503a93c619cd1f1c5787
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/01610

    TJ 37261, 2 juill. 2026, RG 26/01610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 02/07/2026 N° de dossier: N° RG 26/01610 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCHB N° MINUTE : DÉBITEUR : Madame [J] [E] née le 10 Novembre 1993 à CHAMBRAY LES TOURS (37170), Activité : formatrice demeurant 16 rue de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88c637195da062e076f01c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/04428

    TJ 37261, 1 juill. 2026, RG 25/04428

    Minute n° : 26/00260 N° RG 25/04428 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2JJ AFFAIRE : [N]-S.A. LA BANQUE POSTALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ------------------------------------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48609693c619cd1f4a65c6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/02976

    TJ 37261, 1 juill. 2026, RG 25/02976

    Minute n° : 26/00256 N° RG 25/02976 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXGT AFFAIRE : [L] DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) -------------------------------------------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48609493c619cd1f4a65ba
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/05474

    TJ 37261, 1 juill. 2026, RG 24/05474

    Minute n° : 26/00252 N° RG 24/05474 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JO7H AFFAIRE : [V] [C] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ---------------------------------------------------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a485c4e93c619cd1f4a51b4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04900

    TJ 37261, 1 juill. 2026, RG 25/04900

    MINUTE N° : 26/00170 JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 N° RG 25/04900 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3LW FRANCE TRAVAIL ET : [C] [Z] épouse [L] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45897bcdc6046d4781d944
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj37261 n° 26/00008

    TJ 37261, 30 juin 2026, RG 26/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KABE N° MINUTE : 2026/55 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) immatriculée au RCS de

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1