Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/01619
TJ 94028, 3 juill. 2026, RG 25/01619
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01619 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGJ CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : [L] [Z] C/ Société MACIF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANT S ET INDUSRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj94028 n° 25/00170
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 25/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUIS Minute : 26/00227 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier Avec la
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj94028 n° 26/00059
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00059
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00059 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W62R Minute : 26/00232 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier Avec la
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj94028 n° 25/00114
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 25/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJRL Minute : 26/00224 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CRE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00291
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00291
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU26 CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : [H] [I] [K] C/ [Q] [K], S.C.I. SAINT SEVERIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Juliette PAGUE,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00374
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00374
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00374 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZWX CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [R] [G] [I] [V], [N] [E] [C] [V] C/ [D] [H] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame [E] PAGUE, J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00717
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00717
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00717 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZWF CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [O] [K] C/ CPAM DU VAL DE MARNE, [S] [W], S.A.S. HOPITAL PRIVE PAUL D’EGINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00245
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00245
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTT2 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [J] [Z] C/ S.A.S.U. LE FOURNIL DE BARBUSSE, [V] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Juliette
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 26/00605
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00605
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00605 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZXI CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : Me [T] [N] agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [B] [L] veuve [Z] et en sa qualité d’administrateur provisoire de l’indivision C/
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01307
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 25/01307
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01307 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WHNC CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [L] [D],SDC « LA PROMENADE » 40 à 44 Rue Camille Desmoulins - 94230 CACHAN, [W] [V], [Q] [R] [G], [M] [H], [X] [P], [U] [E], S.C. BCME OK IMMO, [S] [Z], [L] [T], [J] [
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00693
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00693
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00693 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZWZ CODE NAC : 62B - 2B AFFAIRE : SDC DE L’IMMEUBLE SITUÉ 20- 22 AVENUE DU CHEMIN DES PRESLES - 94410 SAINT MAURICE C/ [L] DOMMAGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj94028 n° 25/01242
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 25/01242
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01242 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJT6 CODE NAC : 70E - 5B AFFAIRE : [T] [P] épouse [C], [F] [C] C/ [A] [V], [B] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Juliette PAG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00676
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00676
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00676 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZXA CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. IVRY INVEST C/ S.A.S.U. 235 COIFFURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Juliette PAGUE,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj94028 n° 24/00902
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 24/00902
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00902 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFQO CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. FONCIERE ATHEMIS C/ S.A.S. GRC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Juliette PAGUE, Juge
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 26/00523
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00523
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00523 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZWQ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DELFORGE CHRISTOPHE INGENIERIE C/ S.C.P. [C] [S] [W] [R] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Réf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00502
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00502
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00502 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZWT CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [G] [K] C/ S.A.S. BIOTEAFOOD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Juliette PAGUE, Juge, assistée
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj94028 n° 26/00030
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00030 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZKC Minute : 26/00228 JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj94028 n° 25/00085
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIS6 Minute : 26/00220 JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT :
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tj Sursis à statuer tj94028 n° 25/00037
TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V4CX Minute : 26/00219 JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00744
TJ 94028, 30 juin 2026, RG 25/00744
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00744 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDPV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 ___________________________
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