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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2489 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00077

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00077 N° Portalis DB2I-W-B7K-C625 Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [K] [T] C/ [J] [N] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le jugement sui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59442493c619cd1f1be9b9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 26/00048

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] N° RG 26/00048 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6TZ Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [V] [E] C/ [K] [C] [I] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59441f93c619cd1f1be973
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 26/00046

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00046 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6TX Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.A. CDC HABITAT C/ [J] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59441a93c619cd1f1be951
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00044

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00044 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6S2 Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [V] [O] C/ [W] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le jugement suivan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59441693c619cd1f1be924
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00038

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00038

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00038 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6RI Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.C.I. MALAVO C/ [Z] [W] [M] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59441393c619cd1f1be90b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 26/00035

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00035

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00035 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6Q3 Minute : ORDONNANCE DU 07 Juillet 2026 [C] [B] [Y] [X] épouse [B] C/ [L] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉS Après débats à l'au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59440d93c619cd1f1be8d9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00033

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] N° RG 26/00033 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6QY Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [O] [L] C/ [I] [W] séparée [T] [Q] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59440893c619cd1f1be8b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00032

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00032 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6QW Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.A.S. ETABLISSEMENTS [Localité 2] ET FILS C/ [N] [X] [T] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59440393c619cd1f1be882
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00026

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00026 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6PI Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943ff93c619cd1f1be85e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 26/00016

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00016 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6MG Minute : ORDONNANCE DU 07 Juillet 2026 [O] [B] [F] C/ [G] [S] [M] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉS Après débats à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943fb93c619cd1f1be82d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00014

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00014 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6MD Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [O] [E] épouse [T] C/ [V] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943f593c619cd1f1be801
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00010

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00010 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6L5 Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.C.I. BR AND B C/ [V] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943f193c619cd1f1be7dc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00748

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 25/00748

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00748 N° Portalis DB2I-W-B7J-C6JH Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.A. ALLIADE HABITAT C/ [L] [T] [Y] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943ed93c619cd1f1be7b7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 25/00682

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 25/00682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00682 N° Portalis DB2I-W-B7J-C57N Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE) C/ [X] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ap

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943e893c619cd1f1be79b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00680

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 25/00680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00680 N° Portalis DB2I-W-B7J-C56R Minute : ORDONNANCE DU 07 Juillet 2026 [O] [H] C/ [B] [Y] [L] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉS Après débats à l'audience du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943e393c619cd1f1be751
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 25/00674

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 25/00674

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00674 N° Portalis DB2I-W-B7J-C55Q Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ([J]) C/ [W] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943e093c619cd1f1be73a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00634

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 25/00634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00634 N° Portalis DB2I-W-B7J-C5UO Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.C.I. HEPTAGONE ayant pour mandataire de gestion la SAS G2G GROUPE IMMOBILIER C/ [W] [K] [N] [F], ès-qualités de caution RÉPUBLIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943dc93c619cd1f1be710
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00531

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 25/00531

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00531 N° Portalis DB2I-W-B7J-C46N Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Société [R] C/ [N] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le jugement sui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943d693c619cd1f1be6dd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 25/00527

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00527 N° Portalis DB2I-W-B7J-C44Y Minute : ORDONNANCE DU 07 Juillet 2026 S.C.I. UTAZ C/ [W] [F] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉS Après débats à l'audience du 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943d293c619cd1f1be6b2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00329

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 25/00329

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00329 N° Portalis DB2I-W-B7J-C36H Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.A. ALLIADE HABITAT venant aux droits de la SA HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE [Localité 2] C/ [Q] [J] [B] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943cc93c619cd1f1be688

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1