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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2495 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00184

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00184

    N° RG 25/00184 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLL Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 [K] [Y] Préf28 SPNLR SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59f7b293c619cd1f2ba773
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00103

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00103

    N° RG 25/00103 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTH3 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : S.C.I. SYLVER [F] [C] SPNLR Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59f7ae93c619cd1f2ba6d3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00139

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00139

    N° RG 25/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU7I Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Me Faustine CALMELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1873 [O] [U], [S] [I] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59f7ab93c619cd1f2ba636
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00105

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00105

    N° RG 25/00105 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTIF Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Valentin PLANCHENAULT [E] [K] [S] [X] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59f7a693c619cd1f2ba589
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00104

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00104

    N° RG 25/00104 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTH4 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 [I] [V] épouse [U] SPNLR Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDI

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00939

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00939

    N° RG 25/00939 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYQB Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES S.A.S. ISM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00127

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 26/00127

    N° RG 26/00127 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZZG Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 [Z] [W] [B] Copie cert

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d93693c619cd1f00b964
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00033

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 26/00033

    N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZFV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3 [Y] [L], [U] [L] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d93393c619cd1f00b946
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00030

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 26/00030

    N° RG 26/00030 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZFP Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, [T] [K] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 26/00028

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 26/00028

    N° RG 26/00028 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZFK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, [K] [V], [B] [U] [E] [N] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE F

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00857

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00857

    N° RG 25/00857 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYK5 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, rep/assistant : Me PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : [V] [K

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d92593c619cd1f00b8ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00856

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00856

    N° RG 25/00856 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYK4 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, [R] [Q] [C], [H] [C] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇ

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00848

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00848

    N° RG 25/00848 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYIK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, [S] [O], [I] [M] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00777

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00777

    N° RG 25/00777 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXNE Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [K] [Z] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d91993c619cd1f00b888
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00769

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00769

    N° RG 25/00769 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXMB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, [D] [S] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d91593c619cd1f00b862
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00938

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00938

    N° RG 25/00938 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYQA Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Société PRESTIGE CAR 27 Copie certifiée con

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00722

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00722

    N° RG 25/00722 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWWW Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 [F] [D] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLI

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  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj28085 n° 24/02776

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 24/02776

    N° RG 24/02776 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMOZ OIP n°21-24-000879 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : S.A.R.L. CHARTRES SERVICES (O2) Maître Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 26/00010

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 26/00010

    N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZGL Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Justine de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 [Z] [G] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00202

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00202

    N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBR Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : S.C.I. ROTROUVERNEUR [O] [M] SPNLR Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1