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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc other n° 26-11.847
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-11.847
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 26-11.847 Demandeur(s) : la société Laura Lafon Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Dassault aviation et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt
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cc other n° 26-10.357
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.357
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 26-10.357 Demandeur(s) : la société Maisons d'en France Champagne & Lorraine Sud Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : M. [F] [A] et autre Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 60865
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cc other n° 26-10.378
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.378
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 26-10.378 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : la banque CIC Est Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 60866 ORDONNANCE DE D
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cc other n° 26-10.381
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.381
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 26-10.381 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le département de Loire-Atlantique Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
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cc other n° 26-10.650
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.650
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 26-10.650 Demandeur(s) : la société Villebenoit hydraulique Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : Me Guermonprez Ordonnance : 60868 ORDONNANCE DE DÉ
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cc other n° 26-10.653
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.653
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 26-10.653 Demandeur(s) : la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF) Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Axa France IARD Avocat(s) : la SCP B
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cc other n° 26-10.681
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.681
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 26-10.681 Demandeur(s) : la société BPCE vie Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60
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cc other n° 26-12.384
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-12.384
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 26-12.384 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : la société ADF nucléaire Avocat(s) : la SCP Célice,
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cc other n° 26-13.925
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-13.925
COUR DE CASSATION Première présidence _____________ Odesi Pourvoi n° : Y 26-13.925 Demandeur(s) : la société Axa France IARD et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : Me Haas, la SCP Richard Ordonnan
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cc other n° 26-14.384
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-14.384
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 26-14.384 Demandeur(s) : la société Axa France IARD Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) Avocat(s) : M. [B] : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer & associés Ordonnance
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cc other n° 26-10.654
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.654
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 26-10.654 Demandeur(s) : la société Altima assurances Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Haitza et autres Ordonnance : 60874 ORDONNANCE D
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cc other n° 26-10.659
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.659
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 26-10.659 Demandeur(s) : la société Altima assurances Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société (O! de la dune et autres Ordonnance : 60875 ORDO
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cc other n° 26-10.371
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.371
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 26-10.371 Demandeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : l'établissement [Localité 1] Alpes métropole Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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cc other n° 26-10.625
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.625
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 26-10.625 Demandeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Nexity IR programmes Normandie et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et
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cc other n° 26-10.682
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.682
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 26-10.682 Demandeur(s) : l'association [Etablissement 1] [Etablissement 1] ([Etablissement 1]) Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [H] et autre Avocat(s) : la
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cc other n° 26-10.712
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.712
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 26-10.712 Demandeur(s) : Mme [Q] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 6087
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cc other n° 26-10.742
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.742
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 26-10.742 Demandeur(s) : la société Colas France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne Ordonnance : 6088
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cc other n° 26-10.399
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.399
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 26-10.399 Demandeur(s) : la société Colas France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [A] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 6088
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cc other n° 26-11.946
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-11.946
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 26-11.946 Demandeur(s) : l'association Adapei-Aria de Vendée Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60
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cc other n° 26-10.715
Cass., 9 juill. 2026, n° 26-10.715
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 26-10.715 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) :
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