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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2555 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01389

    TJ 59350, 11 juill. 2026, RG 26/01389

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01389 - N° Portalis DBZS-W-B7K

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01388

    TJ 59350, 11 juill. 2026, RG 26/01388

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01388 - N° Portalis DBZS-W-B

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01387

    TJ 59350, 11 juill. 2026, RG 26/01387

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01387 - N° Portalis DBZS-W-B

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/07954

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 25/07954

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/07954 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTU N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 S.A. ADOMA C/ [M] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. ADOMA, don

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01028

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 26/01028

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01028 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NNK N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 S.A. COFICA [L] C/ [I] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. COFIC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07321

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 25/07321

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/07321 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXDL N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [X] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/00114

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 26/00114

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MPU N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 10 Juillet 2026 Société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI) C/ [V] [N] épouse [O] [Y] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 10 Juil

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  • tj Expertise tj59350 n° 25/04849

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 25/04849

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/04849 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQEJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 [V] [M] C/ [B] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [V] [M], demeu

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13152

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 25/13152

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13152 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FT4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] C/ [R] [H] [K] [A] épouse [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01958

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 25/01958

    , substité TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/01958 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIRH N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 [C] [O] [R] [Q] épouse [O] C/ [N] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12984

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 25/12984

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12984 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FFZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 [B] [G] C/ [L] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M. [B] [G], demeur

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/12798

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 25/12798

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12798 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EVW N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 [R] [G] [C] [V] C/ [Localité 1] METROPOLE HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/01246

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 24/01246

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/01246 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT6R N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 10 Juillet 2026 [L] [X] [G] [N] C/ Société CDC HABITAT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/02367

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 26/02367

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/02367 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RBO N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 [J] [F] [S] C/ [W] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M. [J] [F] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ede93c619cd1f1ae840
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10014

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 25/10014

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10014 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5QX N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 S.A. BOURSORAMA C/ [N] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. BOURS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591eda93c619cd1f1ae813
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01941

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 26/01941

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01941 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P5D N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 S.A. BOURSORAMA C/ [P] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. BOURS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09964

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 25/09964

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/09964 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5L5 N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [D] [T] [V] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a591ecd93c619cd1f1ae7b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01669

    TJ 59350, 10 juill. 2026, RG 26/01669

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01669 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PHO N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 [O] [A] C/ S.A.S. ANF REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [O] [A], de

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  • tj Sursis à statuer tj59350 n° 25/00359

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/00359

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIHV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIHV DEMANDEUR : M. [Z] [P] [Adresse 1] 62340 GUINES, ayant pour avocat Me Jean-sébasti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cfa1195da062e04b5ef4
  • tj Expertise tj59350 n° 25/01846

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/01846

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01846 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZMH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 25/01846 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZMH DEMANDERESSE : Mme [V] [N] [Adresse 1] 59232 VIEUX BERQUIN, représentée par Me Mar

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1