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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00373
TJ 38544, 21 juill. 2026, RG 26/00373
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00373 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUQA NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [F] [P] C/ [X] [M] [S], [A] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00369
TJ 38544, 21 juill. 2026, RG 26/00369
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00369 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUPF NATURE AFFAIRE : 5AC/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [G] [V], [A] [T] C/ [Z] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38544 n° 26/00346
TJ 38544, 21 juill. 2026, RG 26/00346
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00346 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUKV NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société MJMG C/ [Q] [F], [Z] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00306
TJ 38544, 21 juill. 2026, RG 26/00306
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00306 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUEX NATURE AFFAIRE : 56B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [K] [L] [W] C/ S.C.I. SCI [G] INVESTISSEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Expertise tj38544 n° 26/00096
TJ 38544, 21 juill. 2026, RG 26/00096
MINUTE N° : 2026 / ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N°° : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSRF NATURE AFFAIRE : 5AN/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [V], [X], [Q] [G] C/ S.A.R.L. DOMAINE DE L’IMMOBILIER VIENNOIS, S.C.I. MOYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38544 n° 25/00673
TJ 38544, 21 juill. 2026, RG 25/00673
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00673 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQIY NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société FCE BANK PLC C/ [K] [J], [A] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38544 n° 25/00607
TJ 38544, 21 juill. 2026, RG 25/00607
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00607 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPZY NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.A.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES C/ [E] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 21 Juillet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00328
TJ 38544, 17 juill. 2026, RG 26/00328
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00328 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUJH NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [K] [V] C/ [S] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00439
TJ 38544, 16 juill. 2026, RG 26/00439
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00439 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVB6 NATURE AFFAIRE : 5AZ/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT C/ [W] née [J] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00381
TJ 38544, 16 juill. 2026, RG 26/00381
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00381 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUST NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [D] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00356
TJ 38544, 16 juill. 2026, RG 26/00356
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUM3 NATURE AFFAIRE : 53F/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE C/ [Z] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00354
TJ 38544, 16 juill. 2026, RG 26/00354
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00354 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUMZ NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [K] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00088
TJ 38544, 16 juill. 2026, RG 26/00088
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00088 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSOI NATURE AFFAIRE : 38C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTUNEO BANQUE C/ [S] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juillet 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00087
TJ 38544, 16 juill. 2026, RG 26/00087
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00087 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSOF NATURE AFFAIRE : 5AE/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [G] [Q] C/ [X] [S], [U] [T] épouse [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00360
TJ 38544, 10 juill. 2026, RG 26/00360
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00360 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUM7 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. ISUGO C/ [O] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSIT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00359
TJ 38544, 10 juill. 2026, RG 26/00359
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00359 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUM6 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [Z] [Q], [X] [Q] C/ [C] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00357
TJ 38544, 10 juill. 2026, RG 26/00357
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00357 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUM4 NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [V] [Y] C/ [E] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 26/00081
TJ 38544, 10 juill. 2026, RG 26/00081
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUKP NATURE AFFAIRE : 57A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société DOMUS COURTAGE C/ [Q] [Y], [F] [I] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL l
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tj Se déclare incompétent tj38544 n° 25/00227
TJ 38544, 10 juill. 2026, RG 25/00227
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00227 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRX6 NATURE AFFAIRE : 56B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société ECUREUIL SERVICE C/ [E] [D], [A] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lor
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38544 n° 25/00223
TJ 38544, 10 juill. 2026, RG 25/00223
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00223 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRVE NATURE AFFAIRE : 56C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [O], [G] [B] C/ S.A.S. LASTMINUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débat
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