Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 5602 n° 2026002382
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002382
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL BDE Viande Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 février 2026, ayant ouvert u
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tcom 5602 n° 2026003075
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003075
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL ATELIER M K E Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 mars 2026, ayant ouvert une pr
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tcom 5602 n° 2026003040
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003040
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL ATELIER FAIT MAIN Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 27 mai 2026, ayant ouvert une
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tcom 5602 n° 2026003074
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003074
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SAS K ROUGE Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 mars 2026, ayant ouvert une procédure
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tcom 5602 n° 2026003552
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003552
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z] c/ la SARL MATEO RESTORANTE DEMANDEUR (S) : La SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z], ès qualités de mandatai
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tcom 5602 n° 2026003587
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003587
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de Madame [P] née [K] [H] [T] au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 avril 2026, ayant ouvert une
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tcom 5602 n° 2026003265
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003265
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL [C] [T] au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 novembre 2025, ayant ouvert une procédure
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tcom 5602 n° 2026003574
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003574
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DS AUTO 56 Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessa
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tcom 5602 n° 2026003528
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003528
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS CONSEIL SECURITE Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de
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tcom 5602 n° 2026002569
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002569
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame [B] [Z] [H] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant ouvert u
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tcom 5602 n° 2026003518
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003518
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [C] Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de
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tcom 5602 n° 2026002570
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002570
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER 2 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayan
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tcom 5602 n° 2026002568
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026002568
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS TAHE OUTDOORS FRANCE Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 février 2026, ayant
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tcom 5602 n° 2026000918
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026000918
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL Ô saveurs de Pénerf - L'Echo Côtier Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en
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tcom 4001 n° 2026002366
T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026002366
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002366 (4156457) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) Numéro de minute 471/3/2026 JUGEMENT - AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 22/07/2026
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tcom 4001 n° 2026002291
T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026002291
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 002291 N° de PC 4156455 N° de minute : 469/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 22/07/2026 (Affaire mise en délibé
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tcom 4001 n° 2026002277
T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026002277
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002277 jjs4 Numéro de minute : 449/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156383) JUGEMENT DU 22/07/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 15/07/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simp
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tcom 4001 n° 2026002238
T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026002238
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 002238 N° PC4156458 N° de Minute 472/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 22/07/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux
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tcom 4001 n° 2026002305
T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026002305
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 002305 N° de PC 4156456 N° de minute : 470/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 22/07/2026 (Affaire mise en délibé
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tcom 4001 n° 2026001660
T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026001660
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2026 001660 (4156434 ) 455/3/2026 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 15/07/2026) Poursuite de la période d'observation (article L.
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