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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2495 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00070

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 26/00070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAYO MINUTE N° : S.A. 1001 VIES HABITAT c/ [D] [Z] [J] [L], [R] [W], [V] [O] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Me Clémence MARIENNE -Madame [V] [O] -Dossier Copie exécutoire délivrée

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01420

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01420

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01420 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7SM MINUTE N° : Société IMMOBILIERE 3 F c/ [O] [N] Copie certifiée conforme le : à : -Madame [O] [N] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jeanine HALIMI COUR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01419

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01419

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01419 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7SI MINUTE N° : S.C.I. [P] c/ [L] [J] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Philippe MORRON COUR D’APPEL DE [Loca

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01186

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01186

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6JA MINUTE N° : S.A. IN'LI c/ [C] [T] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Mariane ADOSSI COUR D’APPEL DE V

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01165

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01165

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01165 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6BJ MINUTE N° : S.A. BATIGERE HABITAT c/ [F] [X] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me FEUGNET Nathalie COUR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01117

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01117

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01117 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5SG MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [K] [H] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Jeanine HALIMI COUR D

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01116

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01116

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01116 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5SE MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [X] [H] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Emilie VAN HEULE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01115

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01115 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5R6 MINUTE N° : [Q] [T] [A] [H] c/ [K] [G] [R] [Z] [U] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : - Maître Alain DE ANGELIS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01112

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01112

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5NL MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [Y] [B] Copie certifiée conforme le : à : -Mme [Y] [B] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Emilie VAN HEULE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01111

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01111

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5NK MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [W] [A], [R] [A] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [W] [A] -Madame [R] [A] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Emilie

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01108

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01108

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01108 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5MA MINUTE N° : S.C.I. A.T.R.N. c/ [I] [T] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Sefik TOSUN COUR D’APPEL DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b168c195da062e04d408c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01084

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01084

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5HH MINUTE N° : S.A. IMMOBILIER 3F c/ [O], [Q] [O] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Jeanine HALIMI COUR

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01055

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01055 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5C6 MINUTE N° : S.C.I. LA ROSE c/ [E] [F], [N] [Y] en qualité de caution Copie certifiée conforme le : à : -Mme [E] [F] -Mr[N] [Y] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -M

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01040

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/01040

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01040 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O44K MINUTE N° : S.A. MILA c/ [E] [N], [O] [N] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Laure BELMONT COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1671195da062e04d3c11
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00826

    TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 25/00826

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00826 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2UG MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [X] [S] Copie certifiée conforme le : à : -Madame [X] [S] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -MeFrançoise CALANDRE-EHANNO

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01344

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/01344

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01344 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPT4 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L. 321

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a81195da062e04dea88
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01341

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/01341

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01341 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPTP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L. 321

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a79195da062e04de99b
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01340

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/01340

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01340 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPTN MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L. 321

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a71195da062e04de855
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01339

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/01339

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01339 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPTL MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L. 321

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1a68195da062e04de714
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01343

    TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/01343

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01343 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPT3 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1851195da062e04d8765

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1