Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00707
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00707
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. FRANFINANCE c/ [Y] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 26/00707 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDBS Grosse délivrée à Me Julie DE VALKENAERE Expéditio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00696
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00696
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. FRANFINANCE c/ [B] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 26/00696 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDBE Expédition délivrée à Maître Julie DE VALKENAERE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00732
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00732
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [L] c/ [W], [J] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 26/00732 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDC6 Expédition délivrée à Me Daniel ROSCIO Me Florian RUGO le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04290
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 25/04290
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.I. PLS, S.A. [P] c/ [I], [A] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 25/04290 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXL5 Expédition délivrée à Me Marion LACOME D’
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj06088 n° 26/00690
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00690
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Z] c/ [L] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 26/00690 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDA5 Grosse délivrée à Me Béatrice GAGNE Expédition délivrée à Me Ri
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06088 n° 26/00384
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00384
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00384 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RA3W du 23 Juillet 2026 affaire : S.C.I. [V] c/ Compagnie d’assurance GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE, S.A.S. NEXUS EUROPE, Compagnie d’assurance CASUALITY AND GENER
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00383
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00383
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00383 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RA4C du 23 Juillet 2026 M.I 26/00000863 affaire : S.A.R.L. ESTHE TEETH c/ Compagnie d’assurance CASUALITY AND GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A.S. LATITUDE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/04217
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 25/04217
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [M] c/ [G] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 25/04217 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXBH Expédition délivrée à Me Sébastien PEROTTI Me Nina TROMBETTA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 26/00688
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00688
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.I. FONCIERE DI 01/2025 c/ [X] MINUTE N° DU 23 Juillet 2026 N° RG 26/00688 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDA3 Expédition délivrée à Me Maud SECHER Mo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00546
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00546
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00546 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCEG du 23 Juillet 2026 M.I 26/00000834 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.A.S. BABYLON exploitant l’établissement sous l’enseigne MAAT CLUB, [X] [A]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00049
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00049
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00049 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q57E du 23 Juillet 2026 affaire : [P] [J] épouse [H], [B] [J] épouse [V], [N] [J] c/ S.A.R.L. FORIMMO, Syndic. de copro. LA PETITE OURSE, sis [Adresse 1], S.A.R.L. SOCIETE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00743
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00743
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00743 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDN5 du 23 Juillet 2026 M.I 26/00000846 affaire : [Z] [H] c/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée à Me Diane DELCOURT Me Ludovic LETELLIER Copie c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00887
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00887
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00887 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFTD du 23 Juillet 2026 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [V] [L], [N] [L] Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI l’an deux mil ving
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00353
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00353
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00353 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAGV du 23 Juillet 2026 affaire : S.C.I. [W] sis [Adresse 1] c/ S.A.R.L. O VERGER NICOIS Copie exécutoire délivrée à Me Frédéric CHAMBONNAUD l’an deux mi
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00840
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00840
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00840 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE57 du 23 Juillet 2026 M.I 26/00000802 affaire : [B] [E] [N] agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [L] [G] c/ S.A. MACIF, CPAM DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00659
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00659
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00659 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDQS du 23 Juillet 2026 affaire : [T] [F] c/ [L] [N] Copie exécutoire délivrée à Me Alexandre GASPOZ l’an deux mil vingt six et le vingt trois Juillet à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00392
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00392
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00392 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAYB du 23 Juillet 2026 M.I 26/00000801 affaire : [M] [D], [V] [O] épouse [D] c/ [U] [K], [C] [B] Copie exécutoire délivrée à Me Thierry TROIN Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00016
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00016
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00016 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q42W du 23 Juillet 2026 M.I 26/00000845 affaire : [A] [W] c/ S.A.S. PADDOCK AUTOMOBILE, S.A.S. TECH PRO TOITURES Copie exécutoire délivrée à Me Li
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 26/00142
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 26/00142
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00142 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6QE du 23 Juillet 2026 affaire : [N] [D] c/ [Q] [X], [K] [L], [R] [I], [V] [I], Syndic. de copro. [Etablissement 1] sis [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/01549
TJ 06088, 23 juill. 2026, RG 25/01549
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01549 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVZ6 du 23 Juillet 2026 M.I 26/00000844 affaire : [I] [E] c/ S.A.R.L. AUTO EVASION, S.A. OPTEVEN ASSURANCES, S.A.S. FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE C
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