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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2716 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02805

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/02805

    N° RG 26/02805 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIR6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02805 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIR6 Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3aa6d6da04196293f9d9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/10553

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 25/10553

    N° RG 25/10553 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAE4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10553 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAE4 Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3a95d6da04196293f44f
  • tj Décision tranchant pour partie le principal tj67482 n° 25/10549

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 25/10549

    N° RG 25/10549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10549 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAEX Minute n° ☐ Copie c.c à : M

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00343

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/00343

    N° RG 26/00343 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCN2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00343 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCN2 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLI

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00339

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/00339

    N° RG 26/00339 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00339 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNW Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08600

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 25/08600

    N° RG 25/08600 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N32I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/08600 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N32I Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3a7ed6da04196293ec92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03740

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03740

    N° RG 26/03740 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03740 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 2 juillet 2026 Le Greffier

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03738

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03738

    N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLB6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03738 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLB6 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 24 juillet 2026 Le Greffie

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03736

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03736

    N° RG 26/03736 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03736 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 24 juillet 2026 Le Greffier Me

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/03735

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/03735

    N° RG 26/03735 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/03735 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBW Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le 24 juillet 2026 Le Greffier Me

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10707

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 24/10707

    N° RG 24/10707 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGGA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 24/10707 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGGA Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3a56d6da04196293dfb2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01143

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/01143

    N° RG 26/01143 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEQD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/01143 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEQD Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MINI RÉP

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00323

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/00323

    N° RG 26/00323 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHQI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00323 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHQI Minute n° ☐ Copie exec. à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3a4cd6da04196293dc62
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02921

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 25/02921

    N° RG 25/02921 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPA3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/02921 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPA3 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Me Erine ENDT Le 24 juillet 2026 Le G

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00126

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 25/00126

    N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIOU Minute n° ☐ Copi

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05392

    TJ 67482, 24 juill. 2026, RG 26/05392

    Dossier N° RG 26/05392 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPAN Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3a1ed6da04196293cd48
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/03655

    TJ 67482, 22 juill. 2026, RG 26/03655

    N° RG 26/03655 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OK2X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 26/03655 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OK2X Minute n° ☐ Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61385684f14adac9f19589
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00335

    TJ 67482, 22 juill. 2026, RG 26/00335

    N° RG 26/00335 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 26/00335 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNR Minute n° ☐ C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61385284f14adac9f19562
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09931

    TJ 67482, 22 juill. 2026, RG 25/09931

    N° RG 25/09931 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N63P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 25/09931 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N63P Minute n° ☐ Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61384f84f14adac9f1953c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00235

    TJ 67482, 22 juill. 2026, RG 25/00235

    N° RG 25/00235 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIW6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S3 N° RG 25/00235 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIW6 Minute n° ☐ Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61384b84f14adac9f1951f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1