Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 6901 n° 2026J00599
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026J00599
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA,
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tcom 6901 n° 2026J00766
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026J00766
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Josèphe LAURENT La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à la restitution du chariot élévateur électrique de la marque C
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tcom 9741 n° 2026J00130
T. com. 9741, 29 juill. 2026, n° 2026J00130
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Débats en audience publique le 20/05/2026. Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son
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tcom 6901 n° 2025J01413
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2025J01413
29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier M
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tcom 4202 n° 2026F00468
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00468
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F468 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [
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tcom 6901 n° 2026J00603
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026J00603
29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick SPI
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tcom 4202 n° 2026F01223
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01223
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1223 Numéro de Procédure collective : 2026RJ386 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PATRIMOINES DE L'E
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tcom 4202 n° 2026F00932
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00932
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F932 Numéro de Procédure collective : 2026RJ291 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS J2M 42 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 4202 n° 2026F01241
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01241
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1241 Numéro de Procédure collective : 2026RJ389 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ADEQUAT ASSISTANCE [Adre
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tcom 7606 n° 2026R00036
T. com. 7606, 29 juill. 2026, n° 2026R00036
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ECO RENOV [Adresse 1] - représenté(e) par Maître MORTIER Pierre - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : HELLOWEB L'AGENCE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DER
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tcom 0603 n° 2026F00409
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00409
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ13 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: La SAS Audit Etude e
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tcom 4202 n° 2026F00934
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00934
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F934 Numéro de Procédure collective : 2026RJ296 JUGEMENT ARRETANT LA CESSION ET PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'A
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tcom 0101 n° 2026F00976
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00976
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ326 Numéro de rôle : 2026F976 Débat à l'audience du 29/07/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire Dem
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tcom 4202 n° 2026F01170
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01170
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1170 Numéro de Procédure collective : 2025RJ374 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL CREEE-L'ESSENT
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tcom 8501 n° 2026004787
T. com. 8501, 29 juill. 2026, n° 2026004787
Numéro de rôle : 2026004787 PC : 2026J331 nature : 602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE LA SAS TAPASTI Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT
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tcom 0101 n° 2026F01065
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01065
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ449 Numéro de rôle : 2026F1065 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement désignant un administrateur judiciaire Demandeur:
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tcom 6901 n° 2025J01453
T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2025J01453
29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 6 août 2025 La cause a été entendue à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier MARTI
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tcom 3801 n° 2026F01481
T. com. 3801, 29 juill. 2026, n° 2026F01481
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1481 Procédure 2026RJ527 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Cod
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tcom 4202 n° 2026F01220
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01220
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1220 Numéro de Procédure collective : 2026RJ383 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL M.A.J. FINANCES [Adresse 1] Inscrit
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tcom 0603 n° 2026F00261
T. com. 0603, 29 juill. 2026, n° 2026F00261
2026F00261 - 2621000010/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F261 Numéro de Procédure collective : 2026RJ75 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR:
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