Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00046
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00046
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBB Minute n° 331/26 APPELANT [G] [R] Représenté par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. MIRSINA, représentée par Me [M] [K], mandataire-liquidateur
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ca other ca_colmar n° 26/00547
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00547
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4B Minute n° 333/26 APPELANTE [M] [Q], ancien représentant légal de l'EURL [F] [M], en liquidation judiciaire Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ
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ca other ca_colmar n° 25/03872
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 25/03872
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 B N° RG 25/03872 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUJY Minute n° APPELANTE S.C.I. PAPALEKI, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES [Q] [C] [K] veuve [F] Représenté
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ca other ca_colmar n° 26/00365
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/00365
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSG Minute n° 332/26 APPELANTE [I] [O] épouse [N] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.C.I. MARO II prise en la personne de son représentant légal
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01951
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/01951
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01951 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZD7 Minute n° 330/26 APPELANTE S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP, représentée par son gérant, Monsieur [R] [A] INTIMÉ URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
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ca other ca_colmar n° 24/00677
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 24/00677
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/00677 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHWA Minute n° : ORDONNANCE DU 31 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUÉRANT : Monsieur [D] [M] Demeurant
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ca other ca_colmar n° 26/02680
CA Colmar, 30 juill. 2026, RG 26/02680
Copie transmise par mail : - à [D] [F] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Akhila GHERBI - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 30 Juillet 2026
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ca other ca_colmar n° 25/01794
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/01794
MINUTE N° 328/26 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Eulalie LEPINAY - Me Laetitia RUMMLER Le 29.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Juille
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ca other ca_colmar n° 25/00790
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/00790
Copie à : - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL MARION BORGHI AVOCAT Copie LS aux parties le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/00790 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPGG Minute n° : 317/
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ca other ca_colmar n° 25/03137
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/03137
Copie à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER copie LS aux parties le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03137 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCL Minute n° : 315/26 ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 26/02669
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/02669
Copie transmise par mail : - à [N] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 29 Juillet 2026 Le greffier, RÉPUBLIQ
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ca other ca_colmar n° 26/02696
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/02696
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02696 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2KV N° de minute : 283/26 ORDONNANCE Nous, Dominique SPECHT-GRASS, VP-placée à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FO
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ca other ca_colmar n° 25/01667
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/01667
MINUTE N° 325/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL LX COLMAR Le 29.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Juillet 2026 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 25/03204
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/03204
Copie à : - Me Laurence FRICK - Me Stéphanie ROTH le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03204 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITGI Minute n° : 322/26 ORDONNANCE du 29 Juillet 2026 da
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ca other ca_colmar n° 25/03951
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/03951
Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Raphaël REINS Copie LS aux parties le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03951 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUOA Minute n° : 31
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ca other ca_colmar n° 26/01208
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/01208
Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Céline RICHARD le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 26/01208 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6I Minute n° : 318/26 ORDONNANCE du 29 Juillet 2026
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ca other ca_colmar n° 25/03647
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/03647
Copie à : - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Nadine HEICHELBECH Copie LS aux parties le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03647 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6D Minute n° : 316/26
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ca other ca_colmar n° 26/01597
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/01597
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 5 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01597 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYST Minute n° 583/26 APPELANTE [B] [X] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [C] [Z] O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉC
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ca other ca_colmar n° 26/02695
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/02695
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02696 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2KV N° de minute : 283/26 ORDONNANCE Nous, Dominique SPECHT-GRASS, VP-placée à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FO
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ca other ca_colmar n° 25/03453
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/03453
Copie exécutoire à : - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Laurence FRICK - Me Eulalie LEPINAY le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03453 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITTM Minute n° : 321/
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