Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/03031
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/03031
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/03031 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3EH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026 Date de saisine : 05 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de
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ca other ca_versailles n° 26/00182
CA Versailles, 3 août 2026, RG 26/00182
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00182 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT7J Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Août 2026 Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 26/04717
CA Versailles, 31 juill. 2026, RG 26/04717
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/04717 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X743 Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 31 Juillet 2026 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier préside
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ca other ca_versailles n° 26/03885
CA Versailles, 31 juill. 2026, RG 26/03885
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/03885 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5RL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2026 Date de saisine : 11 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Dema
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ca other ca_versailles n° 26/04868
CA Versailles, 30 juill. 2026, RG 26/04868
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04868 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAKX Du 30 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne THIV
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ca other ca_versailles n° 26/04876
CA Versailles, 30 juill. 2026, RG 26/04876
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/04876 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YALU (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca other ca_versailles n° 26/04861
CA Versailles, 30 juill. 2026, RG 26/04861
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04861 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAKB Du 30 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne THIV
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ca other ca_versailles n° 26/04771
CA Versailles, 30 juill. 2026, RG 26/04771
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AZ Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/04771 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YABM ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE AFFAIRE : [J] [O] C/ E.P.I.C. HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH
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ca other ca_versailles n° 24/02007
CA Versailles, 29 juill. 2026, RG 24/02007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-4 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/02007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUA4 AFFAIRE : [Z] C/ S.A.S. [1] ORDONNANCE D'INCIDENT LE VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Bérengère DOLBEAU, conseillère de la mise en état de la chambre s
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ca other ca_versailles n° 26/04763
CA Versailles, 29 juill. 2026, RG 26/04763
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04763 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAA5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [G] Me Julie BARRERE CENTRE HOSPITALIER [H]
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ca other ca_versailles n° 26/04769
CA Versailles, 29 juill. 2026, RG 26/04769
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04769 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YABJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [P] Me Julie BARRERE CENTRE HOSPITALIER [Lo
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ca other ca_versailles n° 26/04753
CA Versailles, 29 juill. 2026, RG 26/04753
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04753 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAAG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [V] Me Julie BARRERE CLINIQUE MGEN [Localité
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ca other ca_versailles n° 26/04790
CA Versailles, 28 juill. 2026, RG 26/04790
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04790 N° Portalis : DBV3-V-B7K-YACX Du 28 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Laur
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ca other ca_versailles n° 26/04800
CA Versailles, 28 juill. 2026, RG 26/04800
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04800 N° Portalis : DBV3-V-B7K-YADH Du 28 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Laur
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04810
CA Versailles, 28 juill. 2026, RG 26/04810
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04810 N° Portalis : DBV3-V-B7K-YAD2 Du 28 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Lau
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ca other ca_versailles n° 26/00142
CA Versailles, 27 juill. 2026, RG 26/00142
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00142 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4H Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 27 Juillet 2026 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonc
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ca other ca_versailles n° 26/04781
CA Versailles, 26 juill. 2026, RG 26/04781
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04781 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YACB Du 26 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Isabel
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ca other ca_versailles n° 26/04758
CA Versailles, 24 juill. 2026, RG 26/04758
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04758 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAAQ Du 24 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Odi
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ca other ca_versailles n° 26/04644
CA Versailles, 24 juill. 2026, RG 26/04644
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04644 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7XM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [D] Me N
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ca other ca_versailles n° 26/04731
CA Versailles, 24 juill. 2026, RG 26/04731
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04731 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X76Q Du 24 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Odi
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